Texte officiel de l’article 1729 F du CGI
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l’article 223 quinquies C entraîne l’application d’une amende qui ne peut excéder 100 000 €.
Questions fréquentes sur l’article 1729 F
Quel est le montant maximum de l'amende prévue par l'article 1729 F du CGI ?
L'amende peut atteindre 100 000 € maximum en cas de défaut de production dans les délais de la déclaration de consolidation fiscale mentionnée à l'article 223 quinquies C.
À quelles entreprises s'applique l'article 1729 F du Code général des impôts ?
Cet article concerne uniquement les groupes de sociétés soumis au régime de consolidation fiscale, c'est-à-dire les sociétés mères détenant au moins 95% de leurs filiales françaises.
Ce que dit l’article 1729 F du CGI
L’article 1729 F consolidation fiscale établit une sanction financière majeure pour les groupes de sociétés. Cette disposition sanctionne spécifiquement le défaut de production, dans les délais impartis, de la déclaration mentionnée à l’article 223 quinquies C du CGI. L’amende peut atteindre un montant maximum de 100 000 €, ce qui en fait l’une des sanctions les plus lourdes du droit fiscal français pour les obligations déclaratives.
Application pratique de l’amende consolidation fiscale
Pour les groupes de PME
Les PME constituant un groupe intégré fiscalement doivent impérativement respecter les délais de dépôt de leur déclaration consolidée. Par exemple, un groupe détenant 4 filiales à 100% doit déposer sa déclaration consolidée avant le 3ème mois suivant la clôture. Un retard d’un seul jour peut déclencher cette sanction groupe sociétés CGI pouvant atteindre 100 000 €.
Pour les holdings de professions libérales
Les cabinets d’avocats ou d’expertise-comptable organisés en groupe doivent être particulièrement vigilants. Une holding détenant plusieurs SCP ou sociétés d’exercice libéral à plus de 95% entre dans le champ d’application de cette réglementation stricte.
Impact limité pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, de par leur statut juridique et fiscal simplifié, ne sont pas concernés par ce dispositif qui s’applique exclusivement aux groupes de sociétés soumis à l’impôt sur les sociétés.
Points d’attention essentiels
La déclaration article 223 quinquies C doit être produite dans un délai strict. L’administration fiscale ne fait preuve d’aucune tolérance sur ces échéances. Le montant de 100 000 € constitue un plafond, mais l’amende peut être modulée selon la gravité du manquement et la situation du contribuable. Il est crucial de mettre en place un calendrier fiscal rigoureux pour éviter tout oubli.
Articles du CGI liés
L’article 1729 F doit être lu en coordination avec l’article 223 quinquies C qui définit précisément le contenu et les modalités de la déclaration consolidée. Les articles 223 A et suivants du CGI encadrent l’ensemble du régime de consolidation fiscale et ses obligations déclaratives spécifiques.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des groupes de sociétés à Paris 8, nous recommandons la mise en place d’un échéancier fiscal personnalisé pour chaque groupe consolidé. Notre expertise nous permet d’anticiper ces obligations et d’éviter ces sanctions parfois disproportionnées par rapport à l’enjeu fiscal réel du dossier.