Texte officiel de l’article 1729 H du CGI
Donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l’article L. 47 A ou au I de l’article L. 47 AB du livre des procédures fiscales ; 2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus aux b et c du II de l’article L. 47 A ou au II de l’article L. 47 AB.
Questions fréquentes sur l’article 1729 H
Quelle est l'amende prévue par l'article 1729 H en cas de non-présentation des documents numériques ?
L'article 1729 H prévoit une amende de 5000€ ou une majoration de 10% des droits redressés si ce montant est plus élevé. Cette sanction s'applique lors des contrôles fiscaux électroniques.
Comment éviter les sanctions de l'article 1729 H lors d'un contrôle fiscal ?
Il faut présenter tous les documents, données et traitements demandés par l'administration fiscale dans les délais impartis et selon les normes techniques exigées. Une bonne organisation de l'archivage numérique est essentielle.
Ce que dit l’article 1729 H du CGI
L’article 1729 H CGI instaure un régime de sanctions spécifiques aux contrôles fiscaux électroniques. Cette disposition prévoit une amende forfaitaire de 5000€ ou, si le montant est supérieur, une majoration de 10% des droits redressés en cas de manquement aux obligations de présentation des documents numériques. Ces sanctions visent deux situations précises : le défaut de présentation des documents électroniques nécessaires aux investigations fiscales et le non-respect des délais de mise à disposition des copies conformément aux articles L.47 A et L.47 AB du Livre des procédures fiscales.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME utilisant des logiciels de comptabilité ou de gestion doivent être en mesure de fournir rapidement leurs données sous format électronique exploitable. Par exemple, une entreprise de 20 salariés faisant l’objet d’un redressement de 50000€ qui ne présente pas ses fichiers comptables dans les délais s’expose à une majoration de 5000€ (10% de 50000€). L’organisation de l’archivage numérique devient cruciale pour éviter ces pénalités.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent particulièrement veiller à la conservation de leurs données clients et comptables sous format numérique. Un avocat gérant sa comptabilité via un logiciel métier doit pouvoir extraire les données demandées par l’administration. Le défaut de présentation peut coûter au minimum 5000€, somme significative pour une structure libérale moyenne.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs utilisant des plateformes de facturation en ligne sont concernés. Ils doivent conserver et pouvoir présenter leurs données de facturation, paiements et déclarations sous format électronique. La sanction minimale de 5000€ représente souvent plusieurs mois de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur.
Points d’attention
La particularité de cet article réside dans le choix entre amende forfaitaire et majoration proportionnelle. L’administration applique automatiquement la sanction la plus élevée. Les entreprises doivent également respecter les formats et normes techniques imposés par l’administration fiscale. Un simple retard ou un format non conforme peut déclencher ces pénalités. La bonne foi du contribuable n’est pas prise en compte dans l’application de ces sanctions automatiques.
Articles du CGI liés
L’article 1729 H s’articule avec les articles L.47 A et L.47 AB du Livre des procédures fiscales qui définissent les modalités du contrôle fiscal électronique. Il complète également les autres sanctions du contrôle fiscal prévues aux articles 1729 et suivants du CGI, créant un arsenal répressif spécifique au numérique.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la mise en conformité de leur archivage numérique. Nous recommandons la mise en place de procédures d’archivage électronique rigoureuses et la formation aux outils d’export de données comptables. Notre expertise nous permet d’anticiper les demandes de l’administration fiscale et d’éviter les sanctions de l’article 1729 H lors des contrôles électroniques.