Texte officiel de l’article 173 du CGI
1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret. Les noms et adresses des bénéficiaires d’arrérages dont le contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l’indication des sommes versées à chacun des intéressés. 2. Les déclarations prévues à l’article 170 mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu’ils soient, encaissés directement ou indirectement, d’une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et, d’autre part, à l’étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d’impôt correspondant.
Questions fréquentes sur l’article 173
Quelles sont les obligations pour déduire des arrérages selon l'article 173 ?
Vous devez obligatoirement déclarer les noms, adresses des bénéficiaires d'arrérages et indiquer précisément les sommes versées à chacun. Cette information est indispensable pour obtenir la déduction fiscale.
Comment déclarer les revenus perçus dans les DOM-TOM selon l'article 173 ?
L'article 173 impose de mentionner séparément les revenus encaissés dans les collectivités d'outre-mer et à l'étranger. En cas d'omission, vous devrez verser un supplément d'impôt.
Ce que dit l’article 173 du CGI
L’article 173 du Code général des impôts définit les obligations déclaratives revenus spécifiques que doivent respecter les contribuables. Cet article impose deux obligations majeures : la déclaration détaillée des bénéficiaires d’arrérages pour lesquels une déduction est demandée, et la mention séparée des revenus perçus dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises versant des arrérages (pensions, rentes) doivent tenir un registre précis des bénéficiaires. Par exemple, si votre société verse 12 000 € de pension à un ancien dirigeant, vous devez déclarer ses nom, prénom, adresse complète et le montant exact. Cette déduction arrérages nécessite une traçabilité parfaite pour éviter tout redressement fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant des revenus internationaux doivent distinguer leurs honoraires selon leur origine géographique. Un avocat percevant 50 000 € en Nouvelle-Calédonie et 30 000 € en Suisse doit les déclarer séparément dans sa déclaration professionnelle. Cette obligation facilite l’application des conventions fiscales internationales.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en micro-entreprise, si vous percevez des revenus dans les revenus DOM-TOM ou à l’étranger, vous devez les mentionner distinctement. Un consultant auto-entrepreneur facturant 15 000 € en Polynésie française doit l’indiquer séparément de ses revenus métropolitains, sous peine de supplément d’impôt.
Points d’attention
L’omission de déclaration des revenus d’outre-mer ou étrangers entraîne automatiquement un supplément d’impôt. L’administration fiscale considère cette omission comme une présomption de dissimulation. Pour la déclaration fiscale CGI, la précision géographique des revenus permet l’application correcte des taux d’imposition et des crédits d’impôt étrangers. Les sanctions peuvent représenter 40 % des droits éludés en cas de manquement délibéré.
Articles du CGI liés
L’article 173 s’articule avec l’article 170 qui définit le contenu général des déclarations de revenus. L’article 1649 quater B ter, mentionné dans l’article 175, précise les modalités de télédéclaration. Ces textes forment un ensemble cohérent définissant le cadre déclaratif de l’impôt sur le revenu et ses obligations spécifiques selon la nature et l’origine des revenus.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une vigilance particulière sur ces obligations déclaratives revenus. Nous conseillons de tenir un tableau de suivi des versements d’arrérages et de centraliser tous les justificatifs de revenus étrangers. Notre expertise permet d’optimiser votre déclaration tout en respectant scrupuleusement l’article 173 du CGI.