Texte officiel de l’article 1730 du CGI
1. Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. 2. La majoration prévue au 1 s’applique : a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ; b. (Abrogé) c. (Abrogé). Les dispositions du a ne s’appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l’article 1729 G . 3. (Abrogé) 4. (Abrogé) 5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d’imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées au a du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Questions fréquentes sur l’article 1730
Quel est le délai pour éviter la majoration de 10% de l'article 1730 du CGI ?
Vous disposez de 45 jours après la mise en recouvrement pour payer vos impôts sans majoration. Attention, cette majoration ne peut pas s'appliquer avant le 15 septembre pour les impôts de l'année en cours.
Le télérèglement donne-t-il un délai supplémentaire pour éviter la majoration ?
Oui, les personnes physiques qui paient par télérèglement bénéficient d'un report possible de 15 jours maximum. Les conditions précises sont fixées par arrêté ministériel.
Ce que dit l’article 1730 du CGI
L’article 1730 CGI majoration établit le principe d’une majoration de 10% en cas de retard de paiement des principaux impôts des particuliers. Cette disposition s’applique à l’impôt sur le revenu, aux contributions sociales, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, aux taxes foncières et à l’IFI. Le délai de grâce est fixé à 45 jours suivant la mise en recouvrement, avec une règle protectrice : aucune majoration ne peut être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts de l’année en cours.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent être particulièrement vigilants sur leurs échéances personnelles d’impôt sur le revenu et d’IFI. Par exemple, un chef d’entreprise qui reçoit son avis d’impôt sur le revenu le 20 août dispose jusqu’au 4 octobre pour régler sans majoration. S’il paie le 10 octobre avec un solde de 15 000€, il devra acquitter une majoration de 1 500€ (10% de 15 000€).
Pour les professions libérales et avocats
Ces professionnels, souvent soumis à des revenus variables, doivent anticiper leurs échéances fiscales personnelles. Un avocat dont l’acompte provisionnel de septembre s’élève à 8 000€ et qui oublie de le régler dans les 45 jours se verra appliquer une majoration de 800€. Le télérèglement peut offrir jusqu’à 15 jours supplémentaires selon l’arrêté en vigueur.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article 1730 ne concerne pas directement les cotisations sociales des auto-entrepreneurs, il s’applique à leur impôt sur le revenu personnel et à leurs éventuelles taxes foncières. Un auto-entrepreneur propriétaire d’un bien locatif doit veiller à régler sa taxe foncière dans les délais pour éviter la majoration de 10%.
Points d’attention
L’article prévoit une exclusion importante : les sommes déjà majorées selon l’article 1729 G (prélèvement à la source) ne peuvent pas être re-majorées au titre de l’article 1730. Cette disposition évite la double pénalité. Le télérèglement offre une souplesse appréciable avec un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 15 jours, particulièrement utile en fin de mois pour optimiser la trésorerie.
Articles du CGI liés
L’article 1730 s’articule avec l’article 1729 G sur les majorations du prélèvement à la source, l’article 1731 pour les autres impositions (majoration de 5%), et l’article 1679 septies concernant la minoration des acomptes. Cette cohérence législative permet d’éviter les doubles pénalités tout en maintenant un système incitatif au paiement dans les délais.
Conseil AdvizExperts
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