Texte officiel de l’article 1731 A bis du CGI
L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont appliqués : 1° Pour les entreprises mentionnées au a de l’article 1668 B , à la différence entre, d’une part, trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due au titre d’un exercice et, d’autre part, trois quarts du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé en application du même article 1668 B, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 100 000 € ; 2° Pour les entreprises mentionnées au b dudit article 1668 B, à la différence entre, d’une part, 95 % du montant de la contribution mentionnée au 1° du présent article et, d’autre part, 95 % du montant de cette contribution estimée dans les conditions mentionnées au même 1°, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 400 000 €. Toutefois, l’intérêt de retard et la majoration mentionnés au premier alinéa ne sont pas appliqués si le montant estimé de la contribution mentionnée au 1° a été déterminé à partir de l’impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du présent code, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
Questions fréquentes sur l’article 1731 A bis
Quels sont les seuils de pénalités de l'article 1731 A bis ?
Les pénalités s'appliquent si l'écart dépasse 20% de la contribution ET 100 000€ (type a) ou 400 000€ (type b). Ces seuils protègent les entreprises des sanctions pour écarts mineurs.
Comment éviter les pénalités de l'article 1731 A bis ?
Il faut établir le montant estimé à partir d'un compte de résultat prévisionnel révisé dans les 4 mois suivant l'ouverture du second semestre. Cette révision exonère des majorations.
Ce que dit l’article 1731 A bis du CGI
L’article 1731 A bis du CGI organise le régime de pénalités applicable à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, introduite pour les grandes entreprises. Cette disposition vise à sanctionner les insuffisances significatives dans les versements anticipés de cette contribution spécifique.
Le texte distingue deux catégories d’entreprises selon l’article 1668 B, avec des modalités de calcul différenciées. Pour les entreprises de type a, les pénalités portent sur les trois quarts du montant de la contribution, tandis que pour celles de type b, le calcul s’effectue sur 95% du montant.
Application pratique des seuils de déclenchement
Entreprises visées par le point 1°
Pour ces entreprises, les pénalités s’appliquent uniquement si l’écart entre le montant dû et l’estimation dépasse simultanément 20% de la contribution et 100 000 euros. Par exemple, une entreprise avec une contribution de 600 000 euros ne sera pénalisée que si l’écart excède 120 000 euros (20% de 600 000 euros étant supérieur au seuil absolu).
Entreprises du point 2°
Le seuil absolu passe à 400 000 euros pour cette catégorie, reflétant leur taille plus importante. Une société avec une contribution de 3 millions d’euros subira des pénalités si l’insuffisance dépasse 600 000 euros (20% de 3 millions).
Mécanisme d’exemption par révision prévisionnelle
L’article 1731 A bis prévoit une exemption totale de pénalités lorsque l’estimation initiale s’appuie sur un compte de résultat prévisionnel révisé. Cette révision doit intervenir dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, soit généralement avant fin octobre pour un exercice calendaire.
Cette disposition encourage la mise à jour des prévisions en cours d’exercice, permettant aux entreprises d’ajuster leurs versements anticipés en cas d’évolution significative de leur situation.
Points d’attention pour les praticiens
La complexité de cet article nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. D’abord, l’articulation avec les autres articles du CGI, notamment les articles 1727 et 1731 pour les taux de pénalités applicables. Ensuite, la coordination avec l’article 1668 B qui définit les modalités de versement anticipé.
Pour les groupes intégrés, la règle spécifique impose de considérer la somme des comptes prévisionnels de toutes les sociétés membres, compliquant l’établissement des prévisions révisées.
Articles du CGI liés
L’article 1731 A bis s’articule étroitement avec l’article 1668 B (versements anticipés), l’article 1727 (intérêts de retard) et l’article 1731 (majorations). Les articles 223 A et 223 A bis régissent l’intégration fiscale mentionnée dans le dernier alinéa.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les grandes entreprises parisiennes dans l’optimisation de leurs obligations déclaratives liées à la contribution exceptionnelle. Nous recommandons une révision systématique des comptes prévisionnels avant la date limite pour sécuriser l’exemption de pénalités. Notre expertise permet d’anticiper ces contraintes spécifiques et d’optimiser la gestion fiscale de nos clients soumis à cette contribution.