Texte officiel de l’article 1731 A du CGI
L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont appliqués à la différence entre, d’une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219 et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l’article 238 et, d’autre part, respectivement 95 % ou 98 % du montant d’impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du a ou du b du 1 de l’article 1668 , sous réserve que cette différence soit supérieure à 25 % de ce même montant dû et à 8 millions d’euros lorsque la société réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros ou à 2 millions d’euros lorsque la société réalise un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas si le montant d’impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
Questions fréquentes sur l’article 1731 A
Quand s'appliquent les majorations de l'article 1731 A sur l'impôt sur les sociétés ?
Les majorations s'appliquent quand la différence entre l'IS dû et l'IS estimé pour les acomptes dépasse 25% du montant dû et certains seuils en euros selon le chiffre d'affaires. Ces sanctions visent à inciter les entreprises à estimer correctement leurs acomptes d'IS.
Comment éviter les pénalités de l'article 1731 A lors du calcul des acomptes IS ?
Pour éviter ces pénalités, révisez votre compte de résultat prévisionnel dans les 4 mois suivant l'ouverture du second semestre. Cette révision permet d'échapper aux majorations même en cas d'insuffisance d'acomptes ultérieure.
Ce que dit l’article 1731 A du CGI
L’article 1731 A du Code général des impôts instaure un mécanisme de majorations impôt sociétés acomptes pour sanctionner les entreprises qui sous-estiment significativement leur impôt sur les sociétés lors du versement des acomptes. Cette disposition vise à responsabiliser les sociétés dans l’estimation de leur résultat fiscal et garantir des rentrées fiscales régulières à l’État.
Le dispositif s’applique lorsque l’écart entre l’IS réellement dû (à 95% ou 98% selon les cas) et l’IS estimé pour les acomptes dépasse 25% du montant dû, avec des seuils absolus variant selon le chiffre d’affaires : 8 millions d’euros pour les sociétés dépassant 1 milliard de CA, 2 millions pour celles entre 250 millions et 1 milliard d’euros.
Application pratique des seuils et sanctions
Pour les PME (CA entre 250M€ et 1Md€)
Une PME réalisant 400 millions d’euros de chiffre d’affaires avec un IS dû de 10 millions d’euros subira les intérêts retard IS si ses acomptes étaient basés sur une estimation inférieure à 7,5 millions (soit 25% d’écart) et que la différence excède 2 millions d’euros. Par exemple, avec des acomptes basés sur 6 millions estimés, l’écart de 4 millions déclenche les pénalités.
Pour les grandes entreprises (CA > 1Md€)
Les grands groupes font face à un seuil plus élevé de 8 millions d’euros. Une société avec 50 millions d’IS dû ne sera sanctionnée que si l’écart dépasse à la fois 25% (12,5 millions) et 8 millions d’euros absolus, soit concrètement un écart de 12,5 millions minimum.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que relevant généralement de l’impôt sur le revenu, les professions libérales constituées en société (SELARL, SELAS) sont concernées par ces dispositions. L’insuffisance acomptes IS peut rapidement devenir coûteuse pour ces structures en forte croissance.
Points d’attention et exceptions
L’article 1731 A CGI prévoit une exception majeure : les sanctions ne s’appliquent pas si l’estimation de l’IS était basée sur un compte de résultat prévisionnel révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre. Cette révision constitue une sécurité juridique essentielle pour les entreprises sujettes à forte volatilité de résultats.
Pour les groupes fiscalement intégrés, la complexité s’accroît car il faut considérer la somme des comptes prévisionnels de toutes les sociétés membres. Cette agrégation peut masquer des compensations entre filiales bénéficiaires et déficitaires.
Articles du CGI liés
L’article 1731 A s’articule avec l’article 1727 (intérêts de retard), l’article 1731 (majorations), l’article 1668 (acomptes IS) et les articles 219 et 238 (taux d’imposition). Cette interconnexion nécessite une approche globale de la planification fiscale.
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