Texte officiel de l’article 1731 B du CGI
Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l’article 1731 s’applique : 1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ; 2° Aux acomptes qui n’ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles. Le 1° ne s’applique pas aux sommes déjà majorées en application du présent 2° ; 3° A la totalité du montant de l’acompte dont le contribuable s’est dispensé du paiement lorsque, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, les versements effectués sont inexacts de plus du dixième. Toutefois, aucune majoration n’est appliquée lorsque la différence constatée résulte d’une loi entrée en vigueur postérieurement à la date du dépôt de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l’article 1679 quinquies .
Questions fréquentes sur l’article 1731 B
Quand s'applique la majoration de 10% sur la cotisation foncière des entreprises ?
La majoration de 10% s'applique si vous ne payez pas votre CFE dans les 45 jours suivant la mise en recouvrement du rôle, mais jamais avant le 15 septembre. Elle s'applique aussi aux acomptes non versés le 15 du mois suivant leur exigibilité.
Peut-on éviter la majoration CFE si on s'est trompé dans le calcul de l'acompte ?
Oui, aucune majoration n'est appliquée si la différence constatée résulte d'une loi entrée en vigueur après le dépôt de votre déclaration CFE. En revanche, si votre erreur dépasse 10% du montant dû, la totalité de l'acompte sera majorée.
Ce que dit l’article 1731 B du CGI
L’article 1731 B du Code Général des Impôts définit les conditions d’application des majorations cotisation foncière des entreprises. Cette disposition fixe les règles de sanctions en cas de retard de paiement de la CFE, impôt local que doivent acquitter toutes les entreprises et professionnels indépendants.
Cet article prévoit trois situations distinctes donnant lieu à l’application de la majoration de 10% prévue à l’article 1731 : le non-paiement dans les délais du solde de CFE, le retard de versement des acomptes, et les erreurs significatives dans le calcul des acomptes volontaires.
Application pratique des majorations CFE
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent être particulièrement vigilantes sur les échéances CFE. Si votre entreprise reçoit un avis d’imposition CFE de 1 500 € en août, vous avez 45 jours pour régler, soit jusqu’à fin septembre. Passé ce délai, une majoration CFE 10% de 150 € s’ajoutera automatiquement. Pour les acomptes CFE, le délai est encore plus strict : paiement obligatoire le 15 juin, sans tolérance.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et avocats, soumis à la CFE depuis 2014, doivent maîtriser ces échéances. Un cabinet d’avocats avec une CFE annuelle de 3 000 € devra verser un acompte de 50% (1 500 €) le 15 juin. Tout retard paiement CFE sur cet acompte entraîne immédiatement la majoration de 10%, soit 150 € de pénalité.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exonérés de CFE les deux premières années doivent rester vigilants dès la troisième année. Même pour une CFE minimum de base territoriale (entre 227 € et 3 707 € selon la commune), la majoration de 10% s’applique sans seuil minimum. Un auto-entrepreneur parisien avec une CFE de 500 € paiera 50 € de majoration en cas de retard.
Points d’attention essentiels
L’article 1731 B prévoit une protection contre les sanctions fiscales CFE injustifiées : si votre erreur de calcul d’acompte résulte d’une modification législative postérieure à votre déclaration, aucune majoration ne s’applique. Cette clause de sauvegarde protège les entreprises des changements de réglementation imprévisibles.
Attention particulière pour les acomptes volontaires : si vous vous dispensez de payer un acompte et que l’écart avec le montant final dépasse 10%, la majoration porte sur la totalité de l’acompte, pas seulement sur la différence. C’est un piège coûteux pour les entreprises qui sous-estiment leur CFE.
Articles du CGI liés
L’article 1731 B renvoie à l’article 1731 qui fixe le taux de majoration à 10%. Il fait également référence à l’article 1679 quinquies concernant les déclarations CFE. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les obligations déclaratives et les sanctions en matière de cotisation foncière des entreprises.
Conseil AdvizExperts
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