Texte officiel de l’article 1731 du CGI
1. Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730 . 2. La majoration prévue au 1 n’est pas applicable lorsque le dépôt tardif d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants. 3. La majoration prévue au 1 s’applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l’article 1679 septies lorsqu’à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième. 4. La majoration prévue au 1 s’applique aux versements prévus à l’article 1671 qui n’ont pas été effectués dans les délais prescrits.
Questions fréquentes sur l’article 1731
Quels impôts sont concernés par la majoration de 5% de l'article 1731 ?
L'article 1731 s'applique à tous les impôts sauf ceux de l'article 1730 : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale, taxes sur les salaires, etc. La majoration est automatique dès le premier jour de retard.
Comment éviter la majoration de 5% en cas de déclaration tardive ?
La majoration n'est pas applicable si vous déposez votre déclaration tardive accompagnée du paiement intégral des droits dus. Cette exception permet d'éviter la pénalité en régularisant immédiatement.
Ce que dit l’article 1731 du CGI
L’article 1731 CGI majoration instaure une pénalité de 5% pour tout retard dans le paiement des impôts professionnels. Cette disposition concerne principalement les entreprises et s’applique à l’impôt sur les sociétés, la TVA, la contribution économique territoriale et toutes les impositions professionnelles, à l’exclusion de celles visées à l’article 1730 (impôt sur le revenu, taxes foncières).
Contrairement à la majoration de 10% de l’article 1730, cette majoration 5% retard paiement s’applique dès le premier jour de retard, sans délai de grâce. Par exemple, une entreprise qui doit 10 000 € d’IS et paie avec un jour de retard se verra appliquer une majoration de 500 €.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont particulièrement exposées aux pénalités fiscales retard. L’article 1731 s’applique notamment au solde d’IS, aux acomptes trimestriels de TVA et à la CET. Une PME avec un IS de 15 000 € payé en retard subira une majoration de 750 €. L’exception du paragraphe 2 permet toutefois d’éviter cette majoration si la déclaration tardive s’accompagne du paiement intégral.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en société sont concernés par cette majoration pour leurs obligations d’IS et de TVA. Un cabinet d’avocats en SCP ou SELARL qui paie son IS en retard subit automatiquement la majoration de 5%. La minoration d’acomptes mal calibrée (paragraphe 3) peut également déclencher cette pénalité si l’écart dépasse 10%.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs peuvent être concernés indirectement, notamment s’ils optent pour le versement libératoire ou en cas de dépassement de seuils entraînant un assujettissement à la TVA. La vigilance sur les dates d’échéance reste cruciale.
Points d’attention essentiels
Le retard paiement impôts société génère trois situations à risque : le paiement tardif simple (majoration immédiate), la minoration excessive d’acomptes (plus de 10% d’écart) et le défaut de versement des acomptes d’IS. L’article 1671 mentionné au paragraphe 4 concerne spécifiquement les acomptes d’IS, particulièrement surveillés par l’administration.
Exemple concret : une SARL avec un IS annuel de 20 000 € verse des acomptes de 4 000 € au lieu de 5 000 € requis. Si l’IS définitif confirme cette sous-évaluation de plus de 10%, la majoration de 5% s’appliquera sur l’insuffisance d’acomptes.
Articles du CGI liés
L’article 1731 s’articule avec l’article 1730 (majoration 10% pour IR et taxes locales), l’article 1679 septies (minoration d’acomptes) et l’article 1671 (acomptes d’IS). Cette architecture permet une application différenciée selon la nature de l’impôt et le profil du contribuable.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous recommandons la mise en place d’un calendrier fiscal rigoureux pour éviter ces majorations IS TVA. Notre accompagnement inclut le calcul optimal des acomptes et la sécurisation des échéances de paiement. Pour nos clients TPE/PME et professions libérales, nous proposons des alertes automatisées et une revue trimestrielle des obligations fiscales, garantissant ainsi le respect des délais et l’optimisation de la trésorerie.