Texte officiel de l’article 1734 du CGI
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l’application d’une amende de 10 000 €. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d’absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. Une amende égale à 1 500 € est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], en cas d’opposition à la prise de copie mentionnée à l’article L. 13 F et au deuxième alinéa de l’ article L. 16 H du livre des procédures fiscales . Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l’application d’une amende égale à 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l’année.
Questions fréquentes sur l’article 1734
Quel est le montant de l'amende en cas de refus de communication de documents au fisc ?
L'article 1734 du CGI prévoit une amende de 10 000 € par demande non satisfaite. Cette sanction s'applique dès qu'une partie des documents sollicités n'est pas communiquée à l'administration fiscale.
Que risque-t-on en cas de destruction prématurée de documents comptables ?
La destruction de documents avant les délais légaux entraîne une amende de 10 000 € selon l'article 1734. Cette sanction s'applique même si aucune demande spécifique n'a été formulée par l'administration.
Ce que dit l’article 1734 du CGI
L’article 1734 du CGI sanctions communication établit un régime de pénalités sévères pour les contribuables qui refusent de communiquer des documents lors d’un contrôle fiscal. Cette disposition sanctionne par une amende de 10 000 € tout refus de communication, comportement faisant obstacle ou absence de tenue des documents demandés par l’administration fiscale dans l’exercice de son droit de communication.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent impérativement conserver leurs documents comptables, factures, et registres pendant les délais légaux (6 ans minimum). En cas de contrôle fiscal, le refus de présenter la comptabilité informatisée, les justificatifs de charges ou les relevés bancaires expose à l’amende de 10 000 € par demande. Par exemple, si l’inspecteur demande séparément les factures d’achat et les justificatifs de frais généraux, le refus peut coûter 20 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement exposés aux sanctions de l’article 1734 CGI. L’absence de livre-journal, la non-communication des honoraires encaissés ou la destruction prématurée des dossiers clients entraînent systématiquement l’amende de 10 000 €. Les avocats doivent également veiller à leurs obligations CARPA et à la traçabilité des fonds de tiers.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en régime micro, les auto-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes et conserver leurs factures. Le défaut de présentation de ces documents simples lors d’un contrôle expose à l’amende forfaitaire de 10 000 €, somme particulièrement lourde pour ces petites structures.
Points d’attention essentiels
L’article 1734 sanctionne également les manquements aux obligations relatives aux logiciels de caisse (articles L. 96 J et L. 102 D du LPF) par une amende de 10 000 € par logiciel ou système vendu. Les entreprises utilisant des caisses enregistreuses non conformes s’exposent à des pénalités cumulatives importantes. La destruction anticipée de documents, même accidentelle, constitue un manquement sanctionnable.
Articles du CGI liés
L’article 1734 s’articule avec l’article 1732 (majoration de 100 % en cas d’évaluation d’office) et l’article 1735 (sanctions du défaut de réponse aux demandes de renseignements). Ces textes forment un arsenal répressif cohérent visant à garantir la transparence fiscale et le respect des obligations déclaratives.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la mise en conformité de leurs obligations documentaires. Notre expertise permet d’éviter les sanctions de l’article 1734 CGI en organisant une archivage rigoureux et en préparant efficacement les contrôles fiscaux. Contactez notre cabinet parisien pour sécuriser votre situation administrative.