Texte officiel de l’article 1735 du CGI
I. – Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l’article L. 96 A du livre des procédures fiscales. Le taux de l’amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l’Etat n’a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 € lorsqu’il s’agit de la première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes. II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
Questions fréquentes sur l’article 1735
Quelle est l'amende prévue par l'article 1735 du CGI pour défaut de communication ?
L'amende est de 50% des sommes non communiquées, réduite à 5% si aucun préjudice n'est causé à l'État. Pour une première infraction, elle est plafonnée à 750€.
Que risque-t-on en cas de défaut de réponse selon l'article 1735 du CGI ?
Le défaut de réponse à une demande de l'administration fiscale entraîne une amende de 10 000€ par exercice concerné par la demande.
Ce que dit l’article 1735 du CGI
L’article 1735 CGI amendes établit un régime de sanctions spécifique en cas de manquement aux obligations de communication avec l’administration fiscale. Cette disposition se divise en deux volets distincts : les sanctions pour non-respect des obligations de l’article L. 96 A du livre des procédures fiscales et celles relatives au défaut de réponse aux demandes administratives.
Le premier volet prévoit une amende égale à 50% des sommes non communiquées, avec un mécanisme de réduction significatif : le taux peut être abaissé à 5% lorsque le contribuable démontre que l’État n’a subi aucun préjudice. Pour les primo-délinquants, un plafond protecteur de 750€ s’applique lors de la première infraction sur une période de quatre ans.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement concernées par ces dispositions. Par exemple, une TPE qui omettrait de communiquer des informations sur des transactions de 20 000€ s’exposerait théoriquement à une amende de 10 000€. Cependant, si elle peut démontrer l’absence de préjudice fiscal, l’amende se limiterait à 1 000€ (5% de 20 000€), et même à seulement 750€ s’il s’agit de sa première infraction.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats soumis au secret professionnel, doivent particulièrement veiller au respect de leurs obligations de communication. Le défaut de communication fiscale peut résulter d’une mauvaise interprétation des règles de confidentialité. L’amende de 10 000€ par exercice pour défaut de réponse représente un risque financier significatif pour ces professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient souvent du plafond de 750€ en cas de première infraction. Néanmoins, l’amende 50% sommes non communiquées peut rapidement devenir problématique si les montants concernés sont importants, même avec la réduction à 5% en cas d’absence de préjudice.
Points d’attention essentiels
La distinction entre les deux types de sanctions est cruciale : l’amende proportionnelle pour non-communication d’informations (article L. 96 A) et l’amende forfaitaire de 10 000€ par exercice pour défaut de réponse (article L. 13 B). La charge de la preuve de l’absence de préjudice incombe au contribuable, nécessitant une documentation rigoureuse.
Articles du CGI liés
L’article 1735 s’articule avec l’article L 96 A procédures fiscales concernant les obligations déclaratives renforcées et l’article L. 13 B relatif aux demandes de renseignements. Il complète le dispositif répressif des articles 1731 ter (amende forfaitaire globale) et 1734 (refus de communication) pour former un ensemble cohérent de sanctions fiscales.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une approche préventive face aux risques de l’article 1735. Notre expérience montre qu’une communication proactive avec l’administration fiscale et la constitution d’un dossier documentaire solide permettent souvent de bénéficier des taux réduits et plafonds protecteurs prévus par la loi.