Texte officiel de l’article 1735 ter du CGI
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l’article L. 13 AA et au second alinéa de l’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l’application, pour chaque exercice vérifié, d’une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants : 1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure ; 2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l’ article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article. Le montant de l’amende ne peut être inférieur à 50 000 €.
Questions fréquentes sur l’article 1735 ter
Quel est le montant minimum de l'amende prévue à l'article 1735 ter ?
Le montant minimum de l'amende est fixé à 50 000 €, même si le calcul basé sur les pourcentages donne un résultat inférieur. Cette sanction s'applique par exercice vérifié.
Comment est calculée l'amende en cas de défaut de réponse à une mise en demeure ?
L'amende correspond au plus élevé entre 0,5% du montant des transactions non documentées ou 5% des rectifications basées sur l'article 57 du CGI. Le calcul tient compte de la gravité des manquements constatés.
Ce que dit l’article 1735 ter du CGI
L’article 1735 ter CGI sanctionne les entreprises qui ne répondent pas ou répondent partiellement aux mises en demeure de l’administration fiscale. Cette disposition vise spécifiquement les demandes formulées dans le cadre des articles L. 13 AA et L. 13 AB du Livre des procédures fiscales, concernant la communication de documents lors d’un contrôle fiscal.
L’amende est calculée selon le montant le plus élevé entre deux bases : 0,5% du montant des transactions concernées par les documents manquants, ou 5% des rectifications fondées sur l’article 57 du CGI (prix de transfert). Le montant plancher est fixé à 50 000 € par exercice vérifié.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent être particulièrement vigilantes car même une petite entreprise peut se voir infliger l’amende minimale de 50 000 €. Par exemple, une PME de 2 M€ de chiffre d’affaires qui ne fournit pas les documents relatifs à 200 000 € de transactions s’expose à une amende de 1 000 € (0,5% de 200 000 €), mais paiera finalement 50 000 € du fait du plancher.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales sont concernées dès lors qu’elles ont des relations avec des entités liées ou des transactions internationales. Un cabinet d’avocats ayant des honoraires de clients étrangers doit pouvoir justifier ses tarifs et conditions. Le défaut de documentation peut rapidement atteindre des montants significatifs.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les prix de transfert, les auto-entrepreneurs peuvent être touchés s’ils facturent à l’international ou ont des relations avec d’autres entités du même groupe familial.
Points d’attention
La gravité des manquements influe sur le montant de l’amende. L’administration apprécie notamment la récurrence des manquements, l’attitude du contribuable et l’impact sur l’assiette taxable. Pour une entreprise ayant 500 000 € de rectifications sur l’article 57, l’amende peut atteindre 25 000 € (5% de 500 000 €), portée à 50 000 € par application du plancher.
Articles du CGI liés
L’article 1735 ter s’articule avec l’article 57 du CGI sur les prix de transfert et les articles L. 13 AA et L. 13 AB du LPF concernant les demandes de documentation. Il complète le dispositif des articles 1734 et 1735 du CGI qui sanctionnent d’autres manquements aux obligations déclaratives.
Conseil AdvizExperts
Face à ces sanctions lourdes, AdvizExperts recommande à ses clients TPE/PME, professions libérales et avocats de constituer dès maintenant une documentation complète de leurs transactions. Notre cabinet parisien spécialisé vous accompagne dans la mise en place d’une organisation préventive et vous assiste lors des contrôles fiscaux pour éviter ces pénalités de 50 000 € minimum.