Texte officiel de l’article 1737 du CGI
I. – Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant : 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom ; 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l’article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par exercice ; 4. (Abrogé). Les dispositions des 1 à 3 ne s’appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers, à l’exception des prestations de services mentionnées à l’article 290 quinquies soumises à la délivrance d’une note. II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. III. – Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. IV. – Toute omission ou tout manquement par une plateforme agréée aux obligations de transmission de données mentionnées à l’article 289 E donne lieu à une amende de 50 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €. IV bis. – Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. La persistance de la méconnaissance par l’assujetti de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent IV bis à l’expiration du délai prévu au même premier alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’assujetti en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de trois mois. La persistance de la méconnaissance de l’obligation mentionnée audit premier alinéa à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 1 000 €. Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation prévue au premier alinéa. V. – Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 1737
Quelle est l'amende pour une facture fictive selon l'article 1737 du CGI ?
L'article 1737 du CGI prévoit une amende de 50% du montant de la facture fictive qui ne correspond pas à une livraison ou prestation réelle. Cette amende est plafonnée à 375 000 € par exercice.
L'amende de l'article 1737 s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?
Oui, l'article 1737 s'applique aux auto-entrepreneurs pour les prestations soumises à facturation obligatoire. Cependant, les ventes au détail aux particuliers sont généralement exemptées de ces sanctions.
Ce que dit l’article 1737 du CGI
L’article 1737 du CGI établit un régime de sanctions particulièrement sévère en matière de facturation irrégulière. Cette disposition vise principalement les entreprises qui manipulent leurs obligations de facturation pour échapper à l’impôt. L’administration fiscale dispose ainsi d’un arsenal répressif gradué selon la gravité des infractions constatées.
Les principales amendes facturation prévues sont : 50% du montant des sommes pour dissimulation d’identité ou factures fictives, 15€ par omission dans les factures, et 50€ par facture électronique non conforme. Le législateur a également instauré des sanctions spécifiques pour la facturation électronique obligatoire.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent être particulièrement vigilantes sur trois points critiques. Premièrement, toute facture fictive expose à une amende de 50% de son montant, avec un plafond de 375 000€ par exercice. Par exemple, une entreprise émettant une facture de 10 000€ sans prestation réelle encourt 5 000€ d’amende. Deuxièmement, l’absence de facturation d’une transaction expose à la même sanction de 50%, réduite à 5% si la transaction est comptabilisée (plafond 37 500€). Enfin, chaque omission ou inexactitude dans une facture coûte 15€, plafonné au quart du montant facturé.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats, sont soumises aux mêmes obligations. La dissimulation d’identité client ou l’acceptation de prête-noms expose à l’amende omission facture de 50% des honoraires concernés. Les avocats doivent être particulièrement prudents avec la facturation de provisions ou d’honoraires de résultat, car toute facture ne correspondant pas à une prestation réelle tombe sous le coup de l’article 1737.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exemption partielle : les ventes au détail aux particuliers échappent généralement aux sanctions. Cependant, pour les prestations B2B ou certains services spécifiques, l’obligation de facturation et les sanctions facturation électronique s’appliquent pleinement. Un auto-entrepreneur prestataire de services qui omiettrait de facturer une mission de 2 000€ encourrait 1 000€ d’amende si non comptabilisée, ou 100€ si comptabilisée.
Points d’attention critiques
L’article 1737 code général impôts contient plusieurs mécanismes d’atténuation. La clause de première infraction (section V) exonère d’amende si l’irrégularité est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande administrative, à condition qu’aucune infraction similaire n’ait été commise dans les trois années précédentes. Pour la facturation électronique, l’administration procède par mises en demeure successives : 500€ après le premier délai de trois mois, puis 1 000€ par trimestre de retard persistant.
Articles du CGI liés
L’article 1737 s’articule avec les articles 289 (obligations de facturation), 289 B (mentions obligatoires), 289 bis (facturation électronique) et 290 quinquies (notes de prestations). Ces textes définissent le cadre normatif dont l’article 1737 sanctionne les violations. L’article 1738 complète le dispositif pour les obligations dématérialisées.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 1737 du CGI, AdvizExperts recommande une approche préventive systématique. Notre cabinet accompagne TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la mise en conformité de leurs processus de facturation. Nous préconisons un audit annuel des procédures, la formation des équipes comptables, et la mise en place d’outils de contrôle interne. En cas de contrôle fiscal, notre expertise permet d’optimiser la défense et de négocier les sanctions dans le cadre légal.