Texte officiel de l’article 1738 du CGI
1. Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. En l’absence de droits, le dépôt d’une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l’application d’une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €. 2. Le non-respect de l’obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l’application d’une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes. 3. Le non-respect de l’interdiction de payer un impôt par virement entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. Cette majoration ne s’applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1. 4. Par dérogation au 1, le non-respect de l’article 1649 quater B quinquies entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. 5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu’elle sanctionne le non-respect du 2 de l’article 1681 sexies, ne peut être inférieur à 15 €. (1) Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024.
Questions fréquentes sur l’article 1738
Quelle est l'amende pour ne pas télédéclarer ses impôts ?
L'article 1738 du CGI prévoit une majoration de 0,2% du montant des droits avec un minimum de 60€, ou une amende de 15€ par document en l'absence de droits à payer.
Comment éviter les sanctions de l'article 1738 du CGI ?
Il faut respecter scrupuleusement les obligations de télédéclaration et télépaiement. Seuls les contribuables résidant dans des zones sans service mobile sont dispensés jusqu'au 31 décembre 2024.
Ce que dit l’article 1738 du CGI
L’article 1738 CGI télédéclaration sanctionne le non-respect des obligations de dématérialisation fiscale. Ce texte impose des pénalités financières aux contribuables qui n’utilisent pas les procédures électroniques obligatoires pour leurs déclarations et paiements d’impôts. La règle principale prévoit une majoration de 0,2% du montant des droits concernés, avec un plancher fixé à 60 euros minimum.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les entreprises soumises aux obligations déclaratives électroniques encourent une majoration télépaiement impôts de 0,2% si elles utilisent d’autres modes de règlement. Par exemple, une entreprise payant 10 000€ d’IS par chèque subira une majoration de 60€ (le minimum étant supérieur aux 20€ calculés). En cas de déclarations papier sans droits à payer, l’amende déclaration électronique s’élève à 15€ par document, plafonnée entre 60€ et 150€ pour des documents simultanés.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent particulièrement veiller aux déclarations de sommes versées à des tiers (article 1738-2). Le non-respect entraîne 15€ d’amende par bénéficiaire déclaré. Un avocat versant des honoraires à 20 correspondants sans télédéclaration s’expose à 300€ d’amendes. Cette disposition concerne notamment les déclarations de revenus distribués et les déclarations professionnelles spécifiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs bénéficient de certaines simplifications mais restent soumis aux obligations déclaratives électroniques. L’article 1738-4 prévoit une disposition spécifique : l’amende forfaitaire de 15€ par déclaration ne s’applique qu’à partir de la deuxième année de manquement, offrant ainsi une tolérance relative lors de la première infraction.
Points d’attention particuliers
L’article 1738-3 interdit expressément certains virements pour le paiement d’impôts, avec une majoration identique de 0,2%. Cette disposition vise à orienter les contribuables vers les modes de télépaiement sécurisés. Attention : les sanctions télédéclaration fiscale ne se cumulent pas – une somme déjà majorée au titre du paragraphe 1 échappe à la majoration du paragraphe 3. Une exception temporaire existe jusqu’au 31 décembre 2024 pour les résidents de zones sans couverture mobile.
Articles du CGI liés
L’article 1738 s’articule avec l’article 1649 quater B quinquies (déclarations spécifiques) et l’article 1681 sexies (modalités de paiement). Ces textes forment un ensemble cohérent visant à généraliser la dématérialisation fiscale tout en prévoyant des sanctions graduées selon la nature des manquements.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande à ses clients parisiens de systématiser l’usage des procédures électroniques pour éviter ces sanctions. Nous accompagnons nos TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la mise en place de processus fiables de télédéclaration et télépaiement, permettant d’optimiser la gestion fiscale tout en respectant scrupuleusement les obligations légales pour éviter les pénalités de l’article 1738.