Texte officiel de l’article 1739 A du CGI
Sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l’article 157 , les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire.L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
Questions fréquentes sur l’article 1739 A
Quel est le montant de l'amende pour un livret A surnuméraire ?
L'amende s'élève à 2% de l'encours du livret A ouvert illégalement. Elle n'est pas appliquée si son montant est inférieur à 50 euros.
Comment l'administration fiscale détecte-t-elle les livrets A multiples ?
L'administration croise les données bancaires et fiscales pour identifier les personnes détenant plusieurs livrets A. Les banques sont tenues de déclarer ces informations.
Ce que dit l’article 1739 A du CGI
L’article 1739 A du Code général des impôts sanctionne l’ouverture frauduleuse de livrets A multiples par une amende livret A surnuméraire de 2% de l’encours. Cette disposition vise les personnes physiques qui ont sciemment contrevenu à l’interdiction de détenir plusieurs livrets A, prévue par l’article L. 221-3 du code monétaire et financier. Le caractère intentionnel de l’infraction doit être établi pour l’application de cette sanction fiscale.
Application pratique de la sanction
Calcul de l’amende pour livret A multiple
L’amende représente 2% de l’encours total du livret surnuméraire au moment de la découverte. Par exemple, pour un livret A illégal de 15 000 euros, l’amende s’élève à 300 euros. Toutefois, aucune amende n’est recouvrée si son montant est inférieur à 50 euros, soit pour un encours inférieur à 2 500 euros.
Cumul avec l’imposition des intérêts
Indépendamment de l’amende, les intérêts perçus sur le livret surnuméraire perdent leur exonération fiscale et sont imposés comme revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu, majorés des prélèvements sociaux de 17,2%.
Points d’attention pour les contribuables
La détection des livrets A multiples s’effectue par croisement des fichiers bancaires et fiscaux. L’administration peut remonter jusqu’à la prescription de droit commun pour appliquer les sanctions. Les héritiers qui découvrent l’existence de plusieurs livrets A dans une succession doivent régulariser rapidement la situation pour éviter les pénalités. La bonne foi peut constituer un moyen de défense, notamment en cas d’ouverture involontaire lors d’un changement de banque.
Articles du CGI liés
L’article 157-7° définit l’exonération des intérêts du livret A, tandis que l’article L. 221-3 du code monétaire et financier pose le principe d’unicité du livret A par personne. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de réglementation de l’épargne réglementée.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande une vérification régulière de la situation bancaire, particulièrement lors de changements d’établissement. En cas de découverte d’un livret A surnuméraire, une régularisation spontanée limite les risques de sanctions. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la gestion de leurs obligations fiscales et la prévention des risques liés à l’épargne réglementée.