Texte officiel de l’article 1739 du CGI
Les infractions à l’article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l’article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 221-35 dudit code.
Questions fréquentes sur l’article 1739
Que sanctionne l'article 1739 du CGI ?
L'article 1739 du CGI renvoie aux sanctions prévues par le code monétaire et financier pour les infractions aux obligations du livre foncier, notamment les amendes de l'article L. 221-35.
Comment sont constatées les infractions selon l'article 1739 ?
Les infractions sont constatées selon les modalités de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, qui définit les procédures de contrôle et de constatation.
Ce que dit l’article 1739 du CGI
L’article 1739 du CGI établit un renvoi vers le code monétaire et financier pour sanctionner les infractions aux obligations du livre foncier. Cet article de liaison prévoit que les infractions à l’article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées selon l’article L. 221-36 du même code et sanctionnées par les amendes correspondantes. Il s’agit d’une disposition de coordination entre les codes fiscal et monétaire.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des biens immobiliers ou effectuant des opérations foncières importantes doivent respecter les obligations de déclaration au livre foncier. Le non-respect peut entraîner des amendes allant de 150 € à 1 500 € selon la nature de l’infraction. Les PME du secteur immobilier sont particulièrement concernées par ces obligations déclaratives.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats en droit immobilier et les notaires doivent maîtriser ces dispositions pour conseiller leurs clients. Les professions libérales propriétaires de leurs locaux professionnels peuvent être soumises à certaines obligations. Les cabinets d’expertise comptable comme AdvizExperts accompagnent leurs clients dans le respect de ces formalités.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur immobilier (agents immobiliers, diagnostiqueurs) doivent connaître ces obligations. Bien que généralement moins concernés par le livre foncier, ils peuvent être impactés lors de transactions importantes ou d’investissements locatifs.
Points d’attention
La particularité de l’article 1739 réside dans son caractère de renvoi vers le code monétaire et financier. Les entreprises doivent donc se référer aux articles L. 221-35 et L. 221-36 dudit code pour connaître précisément leurs obligations et les sanctions encourues. La coordination entre les différents codes nécessite une veille juridique constante pour éviter les infractions involontaires.
Articles du CGI liés
L’article 1739 s’inscrit dans la série des articles 1735 quater à 1738 du CGI qui définissent diverses sanctions fiscales. Il complète le dispositif répressif en matière d’obligations déclaratives, particulièrement pour les opérations foncières et immobilières soumises à des régimes spécifiques de publicité et d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet recommande une vigilance particulière sur les obligations du livre foncier, notamment pour nos clients du secteur immobilier parisien. Nous proposons un accompagnement personnalisé pour identifier les obligations applicables et mettre en place les procédures de déclaration appropriées, évitant ainsi les sanctions prévues par l’article 1739 du CGI.