Texte officiel de l’article 1740-0 B du CGI
La présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A pour bénéficier d’une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l’application d’une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort.
Questions fréquentes sur l’article 1740-0 B
Quel est le montant de l'amende prévue par l'article 1740-0 B du CGI ?
L'amende est égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort. Cette sanction s'applique en cas de présentation d'une fausse attestation sur l'honneur pour bénéficier indûment d'une dispense.
Dans quels cas s'applique l'article 1740-0 B du CGI ?
Cet article sanctionne les personnes physiques qui présentent une attestation sur l'honneur mensongère pour obtenir une dispense des prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du CGI, alors qu'elles ne remplissent pas les conditions requises.
Ce que dit l’article 1740-0 B du CGI
L’article 1740-0 B CGI institue une sanction spécifique contre les contribuables qui présentent une fausse attestation sur l’honneur pour bénéficier indûment d’une dispense de prélèvements sociaux. Cette disposition vise particulièrement les cas où une personne physique ne remplit pas les conditions prévues par les articles 117 quater et 125 A du Code général des impôts mais déclare mensongèrement y satisfaire.
L’amende encourue représente 10% du montant des prélèvements qui auraient dû être acquittés. Par exemple, si un contribuable obtient à tort une dispense sur 50 000 € de revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, l’amende s’élèvera à 860 € (10% de 8 600 €).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent être concernés lorsqu’ils perçoivent des revenus du capital (dividendes, plus-values) et sollicitent une dispense de prélèvements sociaux en attestant sur l’honneur respecter les conditions de revenus. Un chef d’entreprise déclarant un revenu fiscal de référence inférieur aux seuils alors qu’il les dépasse s’expose à cette amende de 10%.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux disposant de revenus mobiliers doivent être particulièrement vigilants. Un avocat percevant des revenus de placements et demandant la dispense des prélèvements sociaux doit s’assurer que son revenu fiscal de référence respecte effectivement les plafonds. Une erreur ou dissimulation peut coûter cher : sur 30 000 € de revenus concernés, l’amende atteindrait 516 €.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par ces dispositifs, les auto-entrepreneurs ayant des revenus du capital en complément de leur activité doivent respecter les mêmes règles. Toute attestation sur l’honneur inexacte les expose à la même sanction proportionnelle.
Points d’attention
Cette amende s’ajoute aux prélèvements dus et ne les remplace pas. Le contribuable devra donc acquitter à la fois les prélèvements initialement évités et la pénalité de 10%. De plus, cette sanction peut s’accompagner d’intérêts de retard et d’autres majorations selon les circonstances. Il est crucial de vérifier précisément les conditions de revenus avant toute demande de dispense.
Articles du CGI liés
L’article 1740-0 B fait référence aux articles 117 quater et 125 A qui définissent les conditions de dispense des prélèvements sociaux selon les revenus du foyer fiscal. Ces textes fixent des seuils de revenus en deçà desquels certains contribuables peuvent être exonérés de tout ou partie des prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces dispositifs, notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande une vérification systématique des conditions avant toute demande de dispense. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’analyse de leur situation fiscale pour éviter ces écueils coûteux et optimiser légalement leur fiscalité sur les revenus du capital.