Texte officiel de l’article 1740-00 AB du CGI
Le non-respect des obligations mentionnées à l’article 242 septies entraîne le paiement d’une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €. L’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 1740-00 AB
Quelle est l'amende pour non-déclaration de comptes crypto ?
L'amende peut atteindre 50 000 € selon l'article 1740-00 AB du CGI. Toutefois, elle ne s'applique pas en cas de première infraction si vous régularisez spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
Comment éviter l'amende de 50 000 € sur les crypto-monnaies ?
Pour éviter cette sanction, déclarez vos comptes crypto via l'article 242 septies ou régularisez rapidement votre situation. La première infraction est excusée si vous corrigez l'omission dans les délais impartis.
Ce que dit l’article 1740-00 AB du CGI
L’amende déclaration crypto prévue par l’article 1740-00 AB sanctionne le non-respect des obligations déclaratives de l’article 242 septies du CGI, relatif à la déclaration des comptes d’actifs numériques. Cette disposition fiscale établit une sanction pouvant atteindre 50 000 euros pour les contribuables qui omettent de déclarer leurs comptes de crypto-monnaies. Le législateur a toutefois prévu un mécanisme de clémence pour la première infraction, permettant d’éviter l’amende en cas de régularisation spontanée ou dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration.
Application pratique de la sanction
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des comptes crypto pour leurs activités professionnelles doivent impérativement respecter leurs obligations déclaratives. Par exemple, une PME du secteur technologique détenant 50 000 euros en Bitcoin sur une plateforme étrangère doit déclarer ce compte. En cas d’omission découverte lors d’un contrôle fiscal, l’amende de 50 000 euros pourrait s’appliquer, représentant un coût significatif pour l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acceptant des paiements en crypto-monnaies ou investissant à titre professionnel sont particulièrement concernés. Un avocat détenant un compte sur Binance avec 20 000 euros d’Ethereum doit le déclarer annuellement. La sanction de 50 000 euros représente un montant démesuré par rapport aux revenus moyens, d’où l’importance de la régularisation rapide.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les micro-entrepreneurs utilisant des crypto-monnaies dans le cadre de leur activité sont soumis à cette obligation. Un auto-entrepreneur recevant des paiements en crypto doit déclarer ses comptes, sous peine de l’amende maximale de 50 000 euros, montant particulièrement dissuasif au regard de leurs revenus limités.
Points d’attention essentiels
Le caractère forfaitaire de l’amende constitue le principal piège : elle peut atteindre 50 000 euros quel que soit le montant détenu sur le compte crypto. Cette disproportion explique la clémence accordée aux primo-délinquants. La notion de « première infraction » s’apprécie sur une période de 4 ans (année en cours + 3 précédentes). La régularisation spontanée doit intervenir avant tout contact de l’administration, tandis que la régularisation sur demande dispose d’un délai strict de 30 jours.
Articles du CGI liés
L’article 1740-00 AB fait directement référence à l’article 242 septies qui définit l’obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques. Cette obligation s’inscrit dans le dispositif plus large de lutte contre l’évasion fiscale, complétant les articles 1649 AA et suivants sur la déclaration des comptes étrangers. L’articulation avec l’article 1736 du CGI sur les pénalités de retard peut également jouer en cas de déclaration tardive mais effectuée.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, recommande une vigilance maximale sur ces obligations déclaratives. Nous conseillons la mise en place d’un calendrier de suivi des déclarations crypto et proposons un service de régularisation préventive. En cas d’omission découverte, notre expertise permet d’optimiser les chances d’éviter l’amende par une stratégie de régularisation adaptée, particulièrement cruciale compte tenu du montant maximal de 50 000 euros prévu par cet article.