Texte officiel de l’article 1740 A du CGI
Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt entraîne l’application d’une amende. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu. L’amende prévue au premier alinéa du présent article s’applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l’attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis .
Questions fréquentes sur l’article 1740 A
Quelle amende risque-t-on pour délivrer un faux document fiscal ?
L'amende est égale au taux de la réduction d'impôt obtenue indûment, appliqué sur les sommes mentionnées dans le document frauduleux. Elle peut représenter plusieurs milliers d'euros selon l'avantage fiscal.
L'article 1740 A s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs ?
Oui, tout professionnel qui délivre sciemment des documents permettant des avantages fiscaux indus encourt cette sanction, y compris les auto-entrepreneurs prestataires de services.
Ce que dit l’article 1740 A du CGI
L’article 1740 A CGI sanctionne sévèrement la délivrance sciemment de documents frauduleux en matière fiscale. Cette disposition vise toute personne qui établit délibérément des certificats, reçus, états, factures ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment une déduction du revenu imposable, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt. Le caractère intentionnel (“sciemment”) est essentiel : l’administration fiscale doit prouver la connaissance de la fraude par l’émetteur du document.
Le calcul de l’amende suit une logique de proportionnalité avec le préjudice fiscal. Lorsque le document mentionne une somme précise, l’amende équivaut au taux de la réduction ou du crédit d’impôt appliqué sur cette somme. Par exemple, pour un faux reçu de don de 1 000 € permettant une réduction d’impôt de 66%, l’amende s’élève à 660 €.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent être vigilantes lors de l’établissement d’attestations pour leurs clients. Un gérant qui délivre une fausse attestation de formation professionnelle permettant une déduction fiscale s’expose à cette sanction. De même, les entreprises du secteur du bâtiment doivent s’assurer de la véracité des attestations relatives aux travaux d’économie d’énergie ouvrant droit au crédit d’impôt transition énergétique.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et autres professionnels du conseil sont particulièrement exposés. Un avocat qui établit une fausse facture d’honoraires pour permettre à un client de déduire fictivement des frais professionnels encourt cette amende. Les médecins doivent également veiller à la sincérité des certificats médicaux pouvant avoir des incidences fiscales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs prestataires de services (formation, conseil, réparation) doivent s’assurer de la réalité des prestations facturées. Un formateur auto-entrepreneur qui établit de fausses factures de formation permettant des déductions fiscales s’expose à une amende calculée sur l’avantage fiscal procuré.
Points d’attention
L’article 1740 A couvre également les attestations irrégulières liées aux articles 200 et 238 bis du CGI, notamment celles relatives aux dons aux organismes d’intérêt général. Les associations doivent donc être rigoureuses dans la délivrance des reçus fiscaux. Lorsque le document ne mentionne pas de somme précise ou concerne une déduction de revenu, l’amende correspond au montant total de l’avantage fiscal obtenu. Cette sanction se cumule avec d’éventuelles poursuites pénales pour escroquerie ou faux en écriture.
Articles du CGI liés
L’article 1740 A bis renforce ce dispositif en sanctionnant les professionnels du conseil ayant intentionnellement aidé un contribuable dans ses manœuvres frauduleuses. L’article 1740-0 B vise spécifiquement les fausses attestations sur l’honneur pour bénéficier de dispenses de prélèvements. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de lutte contre la fraude documentaire fiscale.
Conseil AdvizExperts
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