Texte officiel de l’article 1740 B du CGI
I. – L’ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 €. Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d’affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de l’article 69, selon la nature de l’activité. Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fixé au I de l’article 197 . Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d’affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ou au b du II de l’article 69 , selon la nature de l’activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fixé au I de l’article 197. Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fixé au I de l’article 197. II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l’article 1728 et aux b et c de l’article 1729 et l’amende prévue à l’article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d’une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l’amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s’impute sur celui de ces pénalités et amende.
Questions fréquentes sur l’article 1740 B
Quel est le montant de l'amende en cas de flagrance fiscale ?
L'amende de base est de 5 000€, mais peut atteindre 10 000€, 20 000€ ou 30 000€ selon le chiffre d'affaires ou les revenus de l'entreprise contrôlée.
Comment éviter une amende pour flagrance fiscale ?
Il faut respecter scrupuleusement ses obligations déclaratives et tenir une comptabilité conforme. Un expert-comptable peut vous accompagner dans cette démarche préventive.
Ce que dit l’article 1740 B du CGI
L’amende flagrance fiscale prévue par l’article 1740 B du Code général des impôts sanctionne les contribuables pris en flagrant délit de manquements fiscaux graves. Cette procédure exceptionnelle permet à l’administration fiscale d’appliquer immédiatement une amende dont le montant varie de 5 000€ à 30 000€ selon la taille de l’entreprise contrôlée.
Le montant de base de 5 000€ s’applique automatiquement dès qu’un procès-verbal de flagrance fiscale est établi selon l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales. Cette amende peut être majorée en fonction du chiffre d’affaires ou des revenus imposables du contribuable.
Application pratique des seuils d’amende
Pour les TPE/PME
Une TPE avec un chiffre d’affaires de 80 000€ en prestations de services encourt une amende de 10 000€ si elle dépasse les seuils du régime micro-entreprise. Une PME commerciale réalisant 500 000€ de CA pourra être sanctionnée d’une amende de 20 000€ si elle excède les seuils de franchise de TVA.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat avec des revenus imposables de 85 000€ (dépassant la 3ème tranche d’imposition à 78 570€ en 2024) s’expose à une amende de 10 000€. Si ses revenus atteignent 170 000€ (4ème tranche), l’amende sera portée à 20 000€.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en micro-entreprise, le dépassement des seuils peut entraîner une amende majorée. Un auto-entrepreneur en services dépassant 77 700€ de CA encourt 10 000€ d’amende au lieu de 5 000€.
Points d’attention essentiels
L’article 1740 B instaure un mécanisme d’écrêtement : si d’autres pénalités fiscales (majorations de 40% ou 80%) sont plus élevées que l’amende de flagrance, ces dernières s’appliquent avec imputation de l’amende de flagrance. Cette disposition évite un cumul excessif de sanctions.
La flagrance fiscale concerne principalement la dissimulation de recettes, l’usage de logiciels de caisse frauduleux ou le défaut de déclaration d’activité. Ces situations exposent l’entreprise à des contrôles approfondis et des redressements importants.
Articles du CGI liés
L’article 1740 B s’articule avec l’article L. 16-0 BA du LPF définissant la flagrance fiscale, les articles 1728 et 1729 prévoyant les majorations classiques, et l’article 1737 sur les amendes pour défaut de déclaration. Cette complémentarité renforce l’arsenal répressif fiscal.
Conseil AdvizExperts
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