Texte officiel de l’article 1740 C du CGI
Sauf application du premier alinéa de l’article L. 564-1 du code monétaire et financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées au II de l’article 1649 AC du présent code est sanctionné par une amende de 1 500 €. Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable pour la mise en œuvre de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.
Questions fréquentes sur l’article 1740 C
Quelle est l'amende prévue par l'article 1740 C en cas de défaut de remise d'informations ?
L'article 1740 C du CGI prévoit une amende de 1 500 € pour le titulaire de compte qui ne remet pas les informations requises. Cette sanction s'applique aux défaillances dans la transmission des données relatives aux comptes détenus à l'étranger.
L'accord FATCA avec les États-Unis est-il concerné par cette amende ?
Non, l'article 1740 C exclut expressément l'application de cette amende pour la mise en œuvre de l'accord FATCA signé entre la France et les États-Unis le 14 novembre 2013. Les obligations liées à cet accord international suivent un régime spécifique.
Ce que dit l’article 1740 C du CGI
L’article 1740 C CGI amende établit une sanction financière de 1 500 € à l’encontre des titulaires de comptes qui manquent à leurs obligations déclaratives. Cette disposition vise spécifiquement le défaut de remise des informations mentionnées à l’article 1649 AC du CGI, dans les conditions fixées par l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales. La sanction ne s’applique toutefois pas dans le cadre de l’accord FATCA franco-américain de 2013, qui bénéficie d’un régime dérogatoire.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des comptes à l’étranger doivent impérativement déclarer ces informations à l’administration fiscale. Un chef d’entreprise possédant un compte professionnel en Suisse d’un montant de 50 000 € doit remettre les informations requises sous peine de l’amende de 1 500 €. Cette obligation concerne tant les comptes ouverts que clos en cours d’année.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats gérant des fonds de clients à l’international, sont particulièrement concernés. Un avocat détenant un compte CARPA à l’étranger ou gérant des fonds fiduciaires internationaux doit respecter ces obligations déclaratives. L’amende s’ajoute aux autres sanctions professionnelles possibles.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en micro-entreprise, la détention d’un compte à l’étranger génère cette obligation. Un auto-entrepreneur e-commerce vendant sur des plateformes internationales avec un compte PayPal étranger de 15 000 € reste soumis à cette déclaration et risque l’amende de 1 500 € en cas d’omission.
Points d’attention essentiels
L’amende de 1 500 € s’applique automatiquement dès constatation du défaut de remise, sans considération du montant du compte. Cette sanction forfaitaire peut se cumuler avec d’autres amendes fiscales. Les exceptions sont limitées : seul l’article L. 564-1 du code monétaire et financier et l’accord FATCA permettent d’échapper à cette sanction. La prescription triennale s’applique pour le recouvrement de l’amende.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 1649 AC définissant les informations à déclarer et l’article L. 102 AG du LPF précisant les modalités. Les articles 1740 D et 1740 E complètent le dispositif répressif pour les opérateurs de plateformes. L’article 1741 prévoit les sanctions pénales en cas de fraude caractérisée.
Conseil AdvizExperts
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