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Article 1740 D du CGI : la liste des opérateurs de plateforme non coopératifs

La version de l’article 1740 D commentée ici cesse d’être en vigueur le 1er janvier 2027 (date de fin portée par la base LEGI). Plusieurs textes auxquels il renvoie, dont les articles 256, 283 bis et 293 A ter, prennent fin à la même date. Le texte applicable ensuite n’est pas repris sur cette page.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2023

En bref

L’article 1740 D permet à l’administration de publier le nom d’une plateforme numérique sur la liste des opérateurs de plateformes non coopératifs, lorsque cet opérateur a subi au moins deux mesures de recouvrement ou de sanction en moins de douze mois. La sanction vise l’opérateur de la plateforme, pas ses utilisateurs.

La publication suppose l’avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales. L’opérateur dispose de trente jours pour présenter ses observations à la commission, puis de soixante jours après la notification de la décision. La publication dure un an au plus et prend fin dès que les sommes dues sont payées.

Condition de la publication

deux mesures en moins de douze mois

Observations devant la commission
trente jours
Observations après la notification
soixante jours
Durée de la publication
un an au plus

Le texte officiel

Code général des impôts, article 1740 D Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Lire sur Légifrance

I.-Si un opérateur de plateforme au sens du I de l'article 1649 ter A fait l'objet, en moins de douze mois, d'au moins deux mesures parmi celles mentionnées au II du présent article, la mise en œuvre de la seconde mesure peut être accompagnée de la publication, sur une liste des opérateurs de plateformes non coopératifs, de la dénomination commerciale de l'opérateur de plateforme ainsi que, le cas échéant, de son activité professionnelle et de son Etat ou territoire de résidence. II.-Les mesures mentionnées au I consistent en la mise en recouvrement : 1° De la taxe dont l'opérateur est solidairement redevable en application du IV des articles 283 bis ou 293 A ter. La mise en demeure prévue au IV des mêmes articles 283 bis ou 293 A ter mentionne la sanction de publication prévue au présent article ; 2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 pour absence de réponse à une demande de communication d'informations fondée sur le deuxième alinéa de l'article L. 81 ou sur l'article L. 82 AA du livre des procédures fiscales. La demande de communication d'informations mentionne la sanction de publication prévue au présent article ; 3° De l'amende prévue au XI de l'article 1736 ; 4° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est due par l'opérateur sur le fondement du quatrième alinéa du 1 de l'article 293 A ou du 2° du V de l'article 256 du présent code. La notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales mentionne la sanction de publication prévue au présent article ; 5° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 70 A du livre des procédures fiscales. III.-La décision de publication prévue au I du présent article est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à l'opérateur de plateforme, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours. La décision de publication prise par l'administration est notifiée à l'opérateur de plateforme. La notification mentionne à l'opérateur de plateforme concerné la sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans un délai de soixante jours à compter de la notification. La publication ne peut être effectuée avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent III. La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. Lorsque l'opérateur de plateforme a acquitté l'intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai du site internet de l'administration fiscale. L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d'une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication. IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Ce que dit l’article 1740 D

L’article 1740 D organise une sanction de publicité contre les opérateurs de plateforme numérique, au sens du I de l’article 1649 ter A, c’est-à-dire les sites et applications qui mettent des vendeurs ou des prestataires en relation avec des clients. Lorsqu’un opérateur fait l’objet, en moins de douze mois, d’au moins deux mesures de recouvrement ou de sanction, la seconde peut s’accompagner de la publication de sa dénomination commerciale, de son activité professionnelle et de son État de résidence sur une liste des opérateurs de plateformes non coopératifs.

Les cinq mesures qui comptent

Le II énumère les mesures retenues. Il s’agit de la mise en recouvrement :

  • de la TVA dont l’opérateur est solidairement redevable (article 283 bis ou article 293 A ter), après une mise en demeure qui mentionne déjà la sanction de publication ;
  • de l’amende de l’article 1734 pour absence de réponse à une demande de communication d’informations ;
  • de l’amende prévue au XI de l’article 1736 ;
  • d’une imposition établie d’office lorsque la TVA est due par l’opérateur lui-même ;
  • d’une imposition établie d’office en application de l’article L. 70 A du livre des procédures fiscales.

Une procédure encadrée avant toute publication

La décision appartient à l’administration, mais elle ne peut la prendre qu’après l’avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales, qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances, si la publication est justifiée (voir aussi l’article 1741 A sur la composition de cette commission). L’opérateur reçoit copie de la saisine et dispose de trente jours pour présenter ses observations écrites.

La décision est ensuite notifiée avec la sanction envisagée, ses motifs et un nouveau délai de soixante jours pour présenter des observations. La publication ne peut pas avoir lieu avant la fin de ce délai. Elle figure sur le site de l’administration fiscale pendant un an au plus et disparaît sans délai dès que l’opérateur a acquitté l’intégralité des impositions ou amendes qui l’ont motivée. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application.

Notre commentaire : un exemple de calendrier

Une plateforme numérique voit sa TVA mise en recouvrement en février, en tant que redevable solidaire. En novembre de la même année, elle reçoit l’amende de l’article 1734 pour ne pas avoir répondu à une demande de communication. Deux mesures en neuf mois : la seconde peut être accompagnée d’une publication.

Étape Ce que fixe l’article
Saisine de la commission des infractions fiscales copie adressée à la plateforme
Observations écrites devant la commission trente jours
Avis conforme et motivé, puis décision de l’administration décision notifiée à la plateforme
Observations après la notification soixante jours
Publication sur le site de l’administration fiscale un an au plus, retrait dès le paiement intégral

Le point pratique est le retrait : une plateforme qui règle tout ce qu’elle doit sort de la liste sans attendre la fin de l’année.

Ce que cela change pour vous

La sanction vise l’opérateur, pas ceux qui utilisent la plateforme. Si vous vendez, louez ou rendez des services par ce canal (artisan, loueur meublé, professionnel libéral), vos obligations restent les mêmes : toutes les recettes encaissées doivent figurer dans votre comptabilité et vos déclarations. Les plateformes transmettent chaque année à l’administration un document récapitulatif des informations relatives à leurs vendeurs et prestataires (article 1649 ter A), ce qui rend une omission plus facile à repérer. Nous rapprochons les relevés des plateformes de vos écritures pour qu’aucune recette ne manque.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques ne commente pas l’article 1740 D lui-même. Il détaille les sanctions voisines applicables aux opérateurs de plateforme : l’amende forfaitaire du XI de l’article 1736, qui ne peut excéder 50 000 € pour le non-respect de l’obligation de déclaration annuelle, et le retrait possible du numéro d’enregistrement individuel d’un opérateur hors Union européenne, après une seconde mise en demeure restée sans effet pendant trois mois (article 1740 E).

BOFiP, BOI-INT-AEA-30-50, version du 13 décembre 2023.

Articles liés

Article 1649 ter A La définition de l’opérateur de plateforme et son document récapitulatif annuel
Article 283 bis La solidarité de paiement de la TVA des plateformes
Article 1734 L’amende pour absence de réponse à une demande de communication
Article 1736 Les amendes pour manquement aux obligations déclaratives
Article 1740 E Le retrait du numéro d’enregistrement d’une plateforme hors Union européenne

Vos questions

Quand un opérateur de plateforme peut-il être inscrit sur la liste des plateformes non coopératives ?

Quand il fait l’objet, en moins de douze mois, d’au moins deux des mesures énumérées au II : mise en recouvrement de la TVA dont il est solidairement redevable, amende pour absence de réponse à une demande de communication (article 1734), amende du XI de l’article 1736, ou imposition établie d’office. La publication peut accompagner la seconde mesure.

Qui décide de la publication, et l’opérateur peut-il se défendre ?

L’administration décide, après l’avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales. L’opérateur reçoit copie de la saisine et dispose de trente jours pour présenter des observations écrites à la commission. Il peut ensuite présenter de nouvelles observations dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision, et la publication ne peut pas intervenir avant la fin de ce délai.

Combien de temps la publication dure-t-elle, et peut-elle être retirée ?

Un an au plus, sur le site internet de l’administration fiscale. Si l’opérateur acquitte l’intégralité des impositions ou amendes qui ont motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai. Toute décision de justice qui décharge l’imposition ou annule l’amende doit aussi être rendue publique.

Suis-je concerné si je vends ou loue par une plateforme inscrite sur la liste ?

Non, l’article vise l’opérateur de la plateforme et non ses utilisateurs. Vos obligations ne changent pas : vous déclarez toutes vos recettes, que la plateforme figure ou non sur la liste.

Quelles autres sanctions menacent un opérateur qui ne déclare pas ses vendeurs ?

Le non-respect de l’obligation de déclaration annuelle de l’article 1649 ter A est passible d’une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 € (XI de l’article 1736). Un opérateur établi hors de l’Union européenne peut aussi se voir retirer son numéro d’enregistrement individuel, à l’expiration d’un délai de trois mois après une seconde mise en demeure (article 1740 E).

Que devient l’article 1740 D le 1er janvier 2027 ?

La base LEGI indique que la version actuellement en vigueur prend fin le 1er janvier 2027, de même que celle des articles 256, 283 bis et 293 A ter auxquels il renvoie. La TVA des plateformes est alors régie par de nouveaux textes. Le texte qui s’appliquera ensuite n’est pas commenté ici.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous encaissez des recettes par une ou plusieurs plateformes ?

Nous vérifions que les recettes déclarées par les plateformes figurent bien dans votre comptabilité et dans vos déclarations.