Texte officiel de l’article 1741 A du CGI
La commission des infractions fiscales prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d’un conseiller d’Etat, en activité ou honoraire, élu par l’assemblée générale du Conseil d’Etat, de : 1° Huit membres du Conseil d’Etat, en activité ou honoraires, élus par l’assemblée précitée ; 2° Huit magistrats de la Cour des comptes élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ; 3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ; 4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l’Assemblée nationale ; 5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat. Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes. Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel. La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s’adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un décret en Conseil d’Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2). (1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K . (2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 228 et L. 230 .
Questions fréquentes sur l’article 1741 A
Qui compose la commission des infractions fiscales selon l'article 1741 A ?
La commission comprend 29 membres : un président conseiller d'État, 8 membres du Conseil d'État, 8 magistrats de la Cour des comptes, 8 magistrats honoraires de la Cour de cassation et 4 personnalités qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Quelle est la durée du mandat des membres de la commission des infractions fiscales ?
Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que leurs suppléants est de trois ans. Tous sont tenus au secret professionnel dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce que dit l’article 1741 A du CGI
L’article 1741 A du Code général des impôts définit la commission des infractions fiscales prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales. Cette commission joue un rôle crucial dans le processus de poursuite des infractions fiscales graves, notamment celles visées par l’article 1741 du CGI qui peuvent conduire à des sanctions pénales.
La commission est composée de 29 membres de haut niveau : un président conseiller d’État, 8 membres du Conseil d’État, 8 magistrats de la Cour des comptes, 8 magistrats honoraires de la Cour de cassation et 4 personnalités qualifiées. Cette composition garantit l’indépendance et l’expertise nécessaires pour examiner les dossiers complexes de fraude fiscale.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent être concernées par cette commission en cas de fraude fiscale avérée. Par exemple, une PME dissimulant 200 000 € de chiffre d’affaires pourrait voir son dossier transmis à cette commission avant d’éventuelles poursuites pénales. La commission examine si les éléments constitutifs de la fraude justifient un dépôt de plainte.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales sont particulièrement exposées aux contrôles fiscaux. Un avocat omettant volontairement de déclarer 50 000 € d’honoraires sur plusieurs années pourrait faire l’objet d’un signalement à cette commission. L’enjeu est majeur car les sanctions peuvent inclure des peines d’emprisonnement et l’interdiction d’exercer.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que le seuil de 153 € prévu à l’article 1741 soit faible, les auto-entrepreneurs restent concernés. La dissimulation répétée de recettes, même modestes, peut conduire à une transmission du dossier à la commission des infractions fiscales.
Points d’attention essentiels
Le respect de la parité hommes-femmes dans la désignation des membres témoigne de la modernisation de cette instance. Le mandat de trois ans assure une continuité dans le traitement des dossiers. Le secret professionnel auquel sont tenus tous les membres garantit la confidentialité des procédures. En cas de partage des voix, la voix prépondérante du président permet d’éviter les blocages décisionnels.
Articles du CGI liés
L’article 1741 A s’articule directement avec l’article 1741 qui définit les infractions fiscales pénales, et avec les articles L. 228 à L. 231 du livre des procédures fiscales qui encadrent les poursuites pénales en matière fiscale.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces procédures, AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs du 8ème arrondissement de Paris dans la prévention et la gestion des contrôles fiscaux. Notre expertise permet d’éviter les erreurs susceptibles de conduire à une saisine de cette commission et d’assurer une défense efficace en cas de contentieux.