Texte officiel de l’article 175 du CGI
Les déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l’administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l’article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières. La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l’article 1759 est faite en même temps que celle relative à l’impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.
Questions fréquentes sur l’article 175
Quelle est la date limite pour déposer sa déclaration d'impôt sur le revenu selon l'article 175 ?
Selon l'article 175 du CGI, la déclaration doit parvenir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. En pratique, cela correspond généralement au 3 avril, mais l'administration peut accorder des prorogations jusqu'au 1er juillet maximum.
Peut-on bénéficier d'un délai supplémentaire pour la déclaration électronique ?
Oui, l'article 175 prévoit que des prorogations particulières peuvent être accordées pour les déclarations souscrites par voie électronique. L'administration publie chaque année un calendrier spécifique avec des dates limites échelonnées selon les départements.
Ce que dit l’article 175 du CGI
L’article 175 du Code général des impôts fixe les délais déclaration impôt revenus que tous les contribuables doivent respecter. Le texte établit une règle de base : les déclarations doivent parvenir à l’administration fiscale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Concrètement, si le 1er avril tombe un lundi, la date limite sera le mercredi 3 avril.
L’administration conserve cependant une marge de manœuvre importante puisqu’elle peut proroger ce délai selon un calendrier publié sur son site internet, sans jamais dépasser le 1er juillet. Cette flexibilité permet d’adapter les échéances aux contraintes pratiques de traitement des déclarations.
Application pratique des délais fiscaux
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE et PME doivent particulièrement être vigilants car ils cumulent souvent plusieurs obligations déclaratives. Par exemple, un gérant majoritaire de SARL devra déposer sa déclaration personnelle dans les délais de l’article 175, tout en respectant les échéances de l’impôt sur les sociétés. La coordination de ces délais nécessite une planification rigoureuse, d’autant que les revenus de gérance majoritaire sont soumis aux cotisations sociales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux au régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux) bénéficient des mêmes délais que les autres contribuables. Cependant, leur situation est souvent plus complexe : revenus de SCP, honoraires rétrocédés, provisions pour congés payés. Un avocat percevant 80 000 € d’honoraires annuels devra déclarer l’intégralité de ses revenus professionnels et éventuellement personnels avant la date limite déclaration impôts.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au prélèvement libératoire, les auto-entrepreneurs restent tenus de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu si leurs revenus dépassent certains seuils ou s’ils perçoivent d’autres revenus. Un auto-entrepreneur réalisant 35 000 € de chiffre d’affaires en prestations de services devra déclarer ses revenus dans les délais de l’article 175, même s’il a opté pour le versement fiscal libératoire.
Points d’attention sur les prorogations
L’article 175 prévoit des prorogations délai fiscal spécifiques pour la déclaration électronique. En pratique, l’administration fixe des dates limites échelonnées : mi-mai pour les départements 01 à 19, fin mai pour les départements 20 à 54, et début juin pour les autres. Cette organisation permet de répartir la charge de traitement des déclarations dématérialisées.
Attention : le non-respect de ces délais entraîne automatiquement une majoration de 10% de l’impôt dû, portée à 20% en cas de mise en demeure restée infructueuse. Pour un impôt de 5 000 €, cela représente une pénalité minimale de 500 €.
Articles du CGI liés
L’article 175 s’articule avec l’article 170 (obligation de déclaration), l’article 1649 quater B ter (déclaration électronique obligatoire) et l’article 1759 (déclarations des distributions). Cette cohérence juridique garantit l’efficacité du système déclaratif français, même si elle complexifie parfois la compréhension des obligations pour les contribuables.
Conseil AdvizExperts
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