Texte officiel de l’article 1770 decies du CGI
Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l’article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d’un montant fixé à 100 000 €.
Questions fréquentes sur l’article 1770 decies
Quel est le montant de l'amende prévue par l'article 1770 decies du CGI ?
L'amende s'élève à 200€ par salarié concerné par le manquement aux obligations DSN. Cette sanction est plafonnée à 100 000€ maximum, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.
Quelles sont les obligations visées par l'article 1770 decies ?
L'article sanctionne tout manquement, erreur ou omission concernant les obligations de déclaration sociale nominative (DSN) prévues au II de l'article 1586 octies. Cela inclut les erreurs de transmission, les retards ou les informations manquantes dans les déclarations.
Ce que dit l’article 1770 decies du CGI
L’article 1770 decies amende DSN établit un régime de sanctions spécifique pour les manquements aux obligations de déclaration sociale nominative. Cette disposition fiscale prévoit une amende de 200€ par salarié concerné en cas d’erreur, d’omission ou de manquement dans les déclarations sociales. Le montant total de la sanction est plafonné à 100 000€, offrant une protection relative aux grandes entreprises tout en maintenant un effet dissuasif significatif.
Application pratique de la sanction DSN
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement exposées à cette sanction DSN salarié. Une TPE de 10 salariés s’expose à une amende maximale de 2 000€ en cas de manquement généralisé. Pour une PME de 50 salariés, l’amende peut atteindre 10 000€. La proportionnalité de la sanction incite fortement les dirigeants à mettre en place des procédures rigoureuses de contrôle des déclarations sociales avant transmission.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux employeurs doivent porter une attention particulière à leurs obligations article 1586 octies. Un cabinet de 5 collaborateurs risque une amende de 1 000€ en cas d’erreur dans la DSN. La complexité des statuts (associés, collaborateurs, stagiaires) nécessite une vigilance accrue dans la qualification des données transmises.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs restent généralement non concernés par cette sanction, n’ayant pas de salariés. Toutefois, ceux ayant opté pour le statut de dirigeant d’EURL ou SASU avec salariés doivent respecter ces obligations sous peine de sanction.
Points d’attention essentiels
Le caractère automatique de cette amende déclaration sociale ne laisse aucune marge d’appréciation à l’administration. Contrairement à d’autres sanctions fiscales, aucun avertissement préalable n’est requis. Les erreurs les plus fréquemment sanctionnées concernent les montants de cotisations, les codes établissement incorrects, ou les dates d’entrée/sortie erronées. Le plafonnement à 100 000€ protège les très grandes entreprises mais reste dissuasif pour la majorité des structures.
Articles du CGI liés
L’article 1770 decies s’articule directement avec l’article 1586 octies qui définit les obligations de déclaration sociale nominative. Ces textes forment un ensemble cohérent avec les articles 1771 et suivants relatifs aux autres sanctions en matière de déclarations sociales et fiscales. La lecture croisée de ces dispositions permet une compréhension globale du régime répressif applicable.
Conseil AdvizExperts
Nos experts comptables AdvizExperts recommandent la mise en place d’une procédure de double contrôle avant chaque transmission DSN. Notre cabinet accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans la sécurisation de leurs obligations déclaratives. Nous proposons un service de vérification préventive des DSN pour éviter ces sanctions coûteuses et préserver la trésorerie de nos clients.