Texte officiel de l’article 1771 A du CGI
Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l’article 1671 qui n’a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu’il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède un mois. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
Questions fréquentes sur l’article 1771 A
Quelles sont les sanctions prévues par l'article 1771 A en cas de retard de déclaration des retenues ?
L'article 1771 A prévoit une contravention de 5e classe si le retard dépasse un mois. En cas de récidive dans les 3 ans, les peines peuvent aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
À partir de combien de temps de retard l'article 1771 A s'applique-t-il ?
Les sanctions de l'article 1771 A s'appliquent dès que le retard de déclaration ou de versement des retenues excède un mois. Le délai court à partir de la date limite légale de déclaration.
Ce que dit l’article 1771 A du CGI
L’article 1771 A CGI sanctions retenues établit le régime pénal applicable aux débiteurs qui manquent à leurs obligations de déclaration et de versement des retenues fiscales. Cette disposition vise spécifiquement les retenues mentionnées à l’article 1671 du CGI, notamment la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers. La sanction de base consiste en une contravention de cinquième classe, soit une amende maximale de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le seuil de déclenchement est fixé à un mois de retard, délai au-delà duquel la responsabilité pénale du débiteur est engagée.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui versent des dividendes, intérêts ou autres revenus de capitaux mobiliers doivent effectuer une retenue à la source de 12,8% au titre du prélèvement forfaitaire unique. Par exemple, une PME versant 50 000 € de dividendes doit prélever 6 400 € et les reverser au Trésor Public dans les délais impartis. Un retard de plus d’un mois expose le dirigeant aux sanctions de l’article 1771 A.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux gérant des capitaux pour le compte de clients ou percevant des revenus de placements sont concernés par ces obligations. Un avocat gérant un compte client (CARPA) ou un expert-comptable détenant des provisions doivent être particulièrement vigilants sur les échéances de déclaration des retenues.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs percevant des revenus de capitaux mobiliers restent soumis à ces obligations. La méconnaissance de ces règles peut entraîner des sanctions disproportionnées par rapport au chiffre d’affaires réalisé.
Points d’attention
La récidive aggrave considérablement les sanctions : emprisonnement de 2 ans et amende de 3 750 €. Le délai de récidive est de 3 ans à compter de la première condamnation définitive. Il est crucial de distinguer le défaut de déclaration du défaut de versement : les deux infractions sont sanctionnées de manière identique. La bonne foi ou l’erreur involontaire ne constituent pas des causes d’exonération de la responsabilité pénale.
Articles du CGI liés
L’article 1771 A s’articule directement avec l’article 1671 qui définit les obligations de retenue. L’article 1772 prévoit des sanctions plus lourdes pour les infractions aggravées, tandis que l’article 117 quater du CGI fixe les modalités du prélèvement forfaitaire unique. Ces textes forment un ensemble cohérent de lutte contre la fraude fiscale.
Conseil AdvizExperts
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