Texte officiel de l’article 1774 du CGI
Les personnes coupables de l’une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l’article 1772 et à l’article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
Questions fréquentes sur l’article 1774
Quelles sont les conséquences de la privation des droits civiques selon l'article 1774 ?
La privation des droits civiques entraîne la perte du droit de vote, d'éligibilité et d'exercer une fonction juridictionnelle. Cette sanction s'applique aux infractions fiscales graves listées aux articles 1772 et 1773 du CGI.
L'article 1774 s'applique-t-il automatiquement en cas de fraude fiscale ?
Non, la privation des droits civiques est facultative selon l'article 1774. Le juge pénal apprécie l'opportunité de cette sanction complémentaire selon la gravité des faits et les modalités du code pénal.
Ce que dit l’article 1774 du CGI
L’article 1774 privation droits civiques établit une sanction complémentaire exceptionnelle pour les infractions fiscales les plus graves. Cette disposition permet aux tribunaux de prononcer la privation des droits civiques, civils et de famille contre les personnes reconnues coupables des délits fiscaux énumérés aux articles 1772 (points 1° à 4°) et 1773 du Code général des impôts. La sanction suit les modalités strictes des articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, garantissant un cadre juridique précis.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME qui dissimulent sciemment des bénéfices supérieurs à 153 € ou au dixième du revenu imposable risquent cette sanction. Par exemple, un gérant qui omet 50 000 € de chiffre d’affaires sur un bénéfice de 200 000 € peut être concerné. Cette privation des droits civiques impacte directement la capacité à diriger une société ou exercer des mandats sociaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux encaissant des revenus à l’étranger non déclarés s’exposent à cette sanction. Un avocat percevant 80 000 € de honoraires internationaux non mentionnés séparément dans sa déclaration risque la privation de ses droits civiques, impactant son exercice professionnel et ses responsabilités ordinales.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur produisant des pièces falsifiées pour obtenir des dégrèvements peut subir cette sanction. L’impact reste significatif sur les droits fondamentaux, même si l’activité reste modeste.
Points d’attention
La privation des droits civiques selon l’article 1774 reste facultative mais durable. Elle peut s’étendre de 5 à 10 ans selon l’article 131-26 du code pénal. Les professionnels doivent comprendre que cette sanction s’ajoute aux amendes de 4 500 € et peines d’emprisonnement de 5 ans prévues à l’article 1772. La récidive aggrave considérablement les conséquences, notamment pour les experts-comptables visés à l’article 1775.
Articles du CGI liés
L’article 1774 s’articule étroitement avec l’article 1772 définissant les infractions principales et l’article 1773 concernant les omissions en matière de revenus mobiliers. L’article 1775 prévoit des sanctions professionnelles spécifiques complémentaires pour les professionnels du chiffre en cas de récidive.
Conseil AdvizExperts
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