Texte officiel de l’article 1775 du CGI
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs jugements, la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l’ article 1772 encourt l’interdiction d’exercer les professions d’agent d’affaires, de conseil fiscal, d’expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d’employé et, s’il y a lieu, la fermeture de l’établissement. Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d’un tiers auquel l’exercice de la profession est interdite en vertu du présent article, est passible d’une amende de 18 000 € et d’un emprisonnement de deux ans au plus.
Questions fréquentes sur l’article 1775
Quelles professions sont concernées par l'interdiction de l'article 1775 ?
L'article 1775 vise les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert-comptable et de comptable, même exercées à titre de dirigeant ou d'employé. Cette interdiction peut également entraîner la fermeture définitive de l'établissement.
Quelles sont les sanctions pour violation de l'interdiction professionnelle ?
Toute personne qui contrevient à l'interdiction d'exercer encourt une amende de 18 000€ et un emprisonnement de 2 ans maximum. Les sanctions s'appliquent aussi aux employeurs qui engageraient sciemment une personne frappée d'interdiction.
Ce que dit l’article 1775 du CGI
L’article 1775 du Code général des impôts établit les sanctions professionnelles les plus sévères pour l’interdiction d’exercer les professions comptables. Cette mesure d’interdiction s’applique uniquement en cas de récidive ou de pluralité de délits fiscaux graves, référencés au 1° de l’article 1772, concernant l’établissement de faux documents comptables. L’interdiction frappe les professions d’agent d’affaires, conseil fiscal, expert-comptable ou comptable, quel que soit le statut (dirigeant ou employé).
Application pratique des sanctions
Conditions d’application de l’interdiction
L’interdiction professionnelle ne peut être prononcée qu’après constatation judiciaire de récidive ou pluralité de délits. Par exemple, un expert-comptable ayant établi de faux bilans pour plusieurs clients TPE, puis récidivant dans les 3 ans, s’expose à cette interdiction définitive. La fermeture de l’établissement peut également être ordonnée, privant le professionnel de toute activité dans le secteur.
Pour les professionnels du chiffre
Cette disposition concerne directement les cabinets d’expertise comptable parisiens et leurs collaborateurs. Un comptable salarié frappé d’interdiction ne peut plus exercer nulle part, même comme simple employé. Les cabinets doivent donc vérifier scrupuleusement les antécédents de leurs recrues sous peine de sanctions pénales.
Sanctions pour violation de l’interdiction
Les sanctions financières sont particulièrement lourdes : 18 000€ d’amende et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. Ces pénalités visent tant la personne interdite qui continue d’exercer que l’employeur complice. Un cabinet qui emploierait sciemment un professionnel frappé d’interdiction s’expose aux mêmes sanctions pénales.
Points d’attention pour les professionnels
L’article 1775 représente l’ultime sanction du droit fiscal français contre les professionnels comptables. Contrairement aux amendes fiscales classiques, cette interdiction est définitive et anéantit toute perspective de carrière dans le secteur. Les professionnels doivent donc maintenir une éthique irréprochable, particulièrement dans l’établissement des documents comptables de leurs clients TPE, PME, professions libérales et auto-entrepreneurs. La simple complicité passive peut suffire à déclencher ces sanctions exceptionnelles.
Articles du CGI liés
L’article 1775 s’articule directement avec l’article 1772 qui définit les infractions sanctionnables, notamment l’établissement de faux documents comptables. L’article 1774 complète le dispositif en prévoyant la privation des droits civiques. Cette architecture législative forme un ensemble cohérent de sanctions pénales spécifiques aux professions comptables.
Conseil AdvizExperts
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