Texte officiel de l’article 1778 du CGI
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions disciplinaires s’ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
Questions fréquentes sur l’article 1778
Quelles sont les sanctions pour un expert-comptable complice d'un délit fiscal selon l'article 1778 ?
L'expert-comptable complice encourt les sanctions pénales prévues aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal, ainsi que des sanctions disciplinaires spécifiques à sa profession.
L'article 1778 du CGI s'applique-t-il aux conseillers des auto-entrepreneurs ?
Oui, tout professionnel qui aide sciemment à commettre les infractions des articles 1771 à 1777 peut être poursuivi comme complice, même s'il conseille des auto-entrepreneurs.
Ce que dit l’article 1778 du CGI
L’article 1778 CGI complicité étend la responsabilité pénale aux complices des délits fiscaux graves. Ce texte renvoie aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal qui définissent respectivement la complicité par aide ou assistance et la complicité par instigation. Les délits concernés sont ceux visés aux articles 1771 à 1775 (fraude fiscale, obstacles aux contrôles) et 1777 (responsabilité des dirigeants). Une spécificité importante : les professionnels du droit et du chiffre (experts-comptables, notaires, avocats) encourent également des sanctions disciplinaires.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent être vigilants quant aux conseils reçus de leurs prestataires. Si un expert-comptable aide délibérément une entreprise à dissimuler 50 000 € de chiffre d’affaires, il devient complice et risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 121-7 du code pénal). L’entreprise ne peut se retrancher derrière les conseils reçus pour échapper aux sanctions.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant leurs confrères ou d’autres professionnels libéraux doivent être particulièrement prudents. Un avocat qui aide sciemment un médecin à créer un montage artificiel pour échapper à l’impôt encourt des sanctions pénales et disciplinaires. Le barreau peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la radiation.
Pour les auto-entrepreneurs
Même pour les auto-entrepreneurs, la complicité existe. Un comptable qui aide systématiquement plusieurs auto-entrepreneurs à ne déclarer qu’une partie de leur chiffre d’affaires commet un délit de complicité. Les enjeux financiers plus faibles n’excluent pas les poursuites pénales.
Points d’attention
La frontière entre conseil fiscal légitime et complicité peut être mince. La jurisprudence retient la complicité quand le professionnel connaît le caractère frauduleux de l’opération et y participe activement. Un simple conseil d’optimisation fiscale, même agressif, ne constitue pas nécessairement une complicité. En revanche, la participation à la dissimulation d’éléments ou la fourniture de faux documents constituent clairement une aide à la fraude.
Articles du CGI liés
L’article 1778 fonctionne en liaison avec les articles 1771 (fraude fiscale), 1772 (obstacles au contrôle fiscal), 1773 (défaut de présentation de documents), 1774 et 1775 (infractions diverses) et 1777 (responsabilité des dirigeants). Ces articles définissent les infractions principales dont l’article 1778 réprime la complicité.
Conseil AdvizExperts
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