Texte officiel de l’article 1783 B du CGI
Les infractions aux dispositions du 3 de l’ article 242 ter sont punies des peines prévues à l’ article 1741 .
Questions fréquentes sur l’article 1783 B
Quelles sont les sanctions prévues par l'article 1783 B du CGI ?
L'article 1783 B renvoie aux peines de l'article 1741 : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende pour les infractions au crédit d'impôt recherche. Ces sanctions s'appliquent en cas de manquements aux obligations du 3 de l'article 242 ter.
À quelles entreprises s'applique l'article 1783 B du CGI ?
Cet article concerne toutes les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche, quelle que soit leur taille. Les TPE, PME et professions libérales doivent respecter les obligations déclaratives sous peine de sanctions pénales sévères.
Ce que dit l’article 1783 B du CGI
L’article 1783 B CGI établit un régime de sanctions pénales spécifique aux infractions relatives au crédit d’impôt recherche. Ce texte concis mais essentiel renvoie directement aux sanctions crédit impôt recherche prévues à l’article 1741 du Code général des impôts pour sanctionner les manquements aux dispositions du 3 de l’article 242 ter. Cette disposition vise à renforcer le contrôle et la lutte contre les fraudes en matière de crédit d’impôt recherche, dispositif représentant plusieurs milliards d’euros d’enjeux fiscaux annuels.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les infractions article 242 ter exposent les dirigeants de TPE/PME à des risques pénaux majeurs. L’article 1741 prévoit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, voire 2 millions d’euros en cas de circonstances aggravantes. Pour une PME déclarant 200 000 € de crédit d’impôt recherche, une déclaration frauduleuse pourrait entraîner des sanctions dépassant largement le montant du crédit obtenu.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats innovants et professions libérales bénéficiant du CIR doivent être particulièrement vigilants. Le non-respect des obligations déclaratives du 3 de l’article 242 ter expose personnellement les associés gérants aux peines article 1741 CGI. La responsabilité pénale peut s’étendre aux experts-comptables conseils en cas de complicité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rares, certains auto-entrepreneurs peuvent prétendre au crédit d’impôt recherche. L’article 1783 B s’applique sans distinction de statut, rendant crucial le respect scrupuleux des obligations déclaratives même pour des montants modestes.
Points d’attention essentiels
La gravité des sanctions prévues par l’article 1783 B nécessite une vigilance accrue. Les contrôles URSSAF et fiscaux vérifient systématiquement la cohérence entre les déclarations de crédit d’impôt recherche et la réalité des activités. Une documentation insuffisante des travaux de R&D peut rapidement basculer d’un simple redressement fiscal vers des poursuites pénales. Les entreprises doivent conserver tous justificatifs pendant au moins 6 ans.
Articles du CGI liés
L’article 1783 B s’articule avec l’article 242 ter (obligations déclaratives CIR), l’article 1741 (sanctions de droit commun) et l’article 244 quater B (définition du crédit d’impôt recherche). Cette interconnexion crée un dispositif répressif cohérent mais complexe nécessitant une expertise juridique pointue.
Conseil AdvizExperts
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