Texte officiel de l’article 1786 du CGI
Pour l’application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n’est pas représenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. En pareil cas, l’acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible.
Questions fréquentes sur l’article 1786
Que risque un acheteur sans facture régulière selon l'article 1786 du CGI ?
L'acheteur devient responsable personnellement ou solidairement du paiement de la TVA sur l'achat, plus les pénalités exigibles. Cette responsabilité s'applique même si le vendeur n'est pas assujetti à la TVA.
Comment éviter les sanctions de l'article 1786 pour les achats professionnels ?
Il faut exiger systématiquement des factures régulières conformes à la nature, quantité et valeur des marchandises. La facture doit respecter toutes les mentions obligatoires légales.
Ce que dit l’article 1786 du CGI
L’article 1786 CGI factures irrégulières établit une présomption de fraude particulièrement sévère. Tout achat professionnel sans facture régulière et conforme est automatiquement réputé effectué en fraude des taxes sur le chiffre d’affaires. Cette disposition s’applique quelle que soit la situation du vendeur au regard de la TVA, créant une responsabilité objective pour l’acheteur.
Le texte instaure une responsabilité personnelle de l’acheteur, ou solidaire avec le vendeur si celui-ci est identifié. Cette responsabilité porte sur la TVA due sur l’achat plus les pénalités applicables, soit potentiellement 40% à 80% de majoration selon les cas.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises doivent être particulièrement vigilantes lors d’achats auprès de fournisseurs occasionnels ou sur des marchés. Par exemple, un restaurant achetant 1 000€ de produits frais sans facture conforme s’expose au paiement de 200€ de TVA (20%) plus une pénalité de 40% minimum, soit 280€ supplémentaires. La facture doit mentionner la nature exacte, les quantités et les prix unitaires des produits.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux effectuant des achats de matériel, fournitures ou prestations doivent systématiquement vérifier la conformité des factures. Un avocat acquérant du mobilier de bureau pour 5 000€ HT sans facture régulière risque de payer 1 000€ de TVA plus 400€ à 800€ de pénalités. Les factures doivent identifier précisément le fournisseur et respecter toutes les mentions légales.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien qu’exonérés de TVA, les auto-entrepreneurs restent soumis à l’article 1786 pour leurs achats professionnels. Un auto-entrepreneur en bâtiment achetant 2 000€ de matériaux sans facture conforme devra acquitter la TVA de 400€ plus les pénalités, même s’il ne peut pas la déduire. Cette situation génère une perte sèche considérable.
Points d’attention
La conformité exigée porte sur trois critères cumulatifs : nature, quantité et valeur des marchandises. Une facture mentionnant uniquement « fournitures diverses » pour 1 000€ sans détail sera considérée comme irrégulière. L’administration fiscale peut appliquer cette sanction même en l’absence d’intention frauduleuse de l’acheteur. La responsabilité solidaire avec le vendeur peut perdurer plusieurs années, créant un risque de réclamation ultérieure.
Articles du CGI liés
L’article 1786 fonctionne en coordination avec les articles 1727 et 1731 relatifs aux intérêts de retard et majorations. Les sanctions peuvent se cumuler avec les dispositions de l’article 1788 A concernant les défauts de facturation. Le régime probatoire suit les règles générales du contrôle fiscal définies au livre des procédures fiscales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande la mise en place d’une procédure systématique de vérification des factures fournisseurs. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’audit de leurs processus d’achat pour prévenir ces risques fiscaux. En cas de contrôle, notre expertise permet d’optimiser la défense en démontrant la bonne foi et les diligences accomplies par l’entreprise.