Texte officiel de l’article 1788 B du CGI
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l’article 286 quater donne lieu à l’application d’une amende de 750 €. Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
Questions fréquentes sur l’article 1788 B
Quelle est l'amende prévue par l'article 1788 B pour défaut de tenue des registres TVA ?
L'article 1788 B du CGI prévoit une amende de 750€ en cas de défaut de présentation ou de tenue des registres TVA. Cette sanction s'applique automatiquement lors d'un contrôle fiscal.
Comment sont sanctionnées les omissions dans les registres TVA selon l'article 1788 B ?
Chaque omission ou inexactitude relevée dans les registres TVA est sanctionnée par une amende de 15€. Ces pénalités s'additionnent et peuvent représenter un montant significatif en cas de multiples erreurs.
Ce que dit l’article 1788 B du CGI
L’article 1788 B CGI établit un régime de sanctions fiscales spécifiques pour le non-respect des obligations relatives aux registres TVA. Ce texte prévoit deux types d’amendes distinctes : une amende forfaitaire de 750€ pour défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l’article 286 quater, et une amende unitaire de 15€ par omission ou inexactitude constatée dans ces documents. Cette double sanction vise à responsabiliser les assujettis dans leurs obligations déclaratives.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises doivent tenir rigoureusement leurs registres de TVA pour éviter l’amende de 750€. Par exemple, une PME contrôlée sans registre d’achats intracommunautaires sera automatiquement sanctionnée. Si le contrôleur relève 20 omissions dans les registres existants, l’amende totale atteindra 1 050€ (750€ + 20 x 15€).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux assujettis à la TVA, notamment les avocats en secteur concurrentiel, doivent maintenir des registres conformes. Un avocat omettant d’enregistrer 50 opérations intracommunautaires s’expose à une amende de 750€ pour défaut de registre plus 750€ d’amendes unitaires (50 x 15€).
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que généralement dispensés de TVA, les auto-entrepreneurs dépassant les seuils ou optant pour la TVA doivent respecter ces obligations. Un micro-entrepreneur en dépassement de seuil sans registres appropriés encourt immédiatement l’amende de 750€.
Points d’attention essentiels
L’article 1788 B s’applique cumulativement avec d’autres sanctions fiscales. Les registres concernés incluent notamment ceux relatifs aux acquisitions intracommunautaires et aux livraisons à soi-même. La tenue informatisée des registres n’exonère pas de l’obligation de présentation lors des contrôles. Les entreprises doivent également veiller à la cohérence entre leurs registres et leurs déclarations TVA pour éviter les amendes unitaires.
Articles du CGI liés
L’article 286 quater définit les registres concernés par ces sanctions. L’article 1788 C traite des sanctions relatives à la taxe GAFA, tandis que l’article 1788 D concerne les obligations de facturation électronique. Ces textes forment un ensemble cohérent de sanctions fiscales modernisées.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la mise en conformité de leurs registres TVA. Notre expertise permet d’éviter ces sanctions coûteuses par une organisation comptable rigoureuse et des contrôles préventifs réguliers.