Texte officiel de l’article 1788 C du CGI
I. – Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l’article 235 ter ZD entraîne l’application d’une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu’aucune taxe n’est due, d’une amende de 1 000 €. II. – Le retard de transmission des informations mentionnées au VII de l’article 235 ter ZD entraîne l’application d’une majoration de 20 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 500 € ou, lorsqu’aucune taxe n’est due, d’une amende de 500 €. III. – Les inexactitudes ou les omissions relevées dans les informations mentionnées au VII de l’article 235 ter ZD entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude relevée dans la déclaration, qui ne peut pas excéder 40 % de la taxe omise.
Questions fréquentes sur l’article 1788 C
Quelle est l'amende pour défaut de transmission selon l'article 1788 C ?
L'article 1788 C prévoit une majoration de 40% du montant de la taxe due, avec un minimum de 1 000 €. Si aucune taxe n'est due, l'amende forfaitaire est de 1 000 €.
Quelle sanction en cas de retard de transmission sous l'article 1788 C ?
Le retard de transmission entraîne une majoration de 20% de la taxe due, minimum 500 €. En l'absence de taxe due, l'amende forfaitaire s'élève à 500 €.
Ce que dit l’article 1788 C du CGI
L’article 1788 C CGI établit un régime de sanctions strictes pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de transmission d’informations liées à la taxe sur les services numériques (taxe GAFA). Cette disposition vise les informations mentionnées au VII de l’article 235 ter ZD et prévoit trois types de sanctions graduées selon la gravité du manquement.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les sanctions taxe GAFA concernent principalement les entreprises réalisant un chiffre d’affaires significatif avec les plateformes numériques. Une TPE avec 50 000 € de taxe due qui omet la transmission subira une majoration 40 pourcent CGI, soit 20 000 € d’amende minimum 1 000 €. Pour un retard simple, la majoration sera de 10 000 € (20% de 50 000 €), minimum 500 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats utilisant des plateformes juridiques numériques peuvent être concernés. Une amende transmission fiscale de 150 € par omission s’applique pour chaque inexactitude dans la déclaration, plafonnée à 40% de la taxe omise. Un avocat omettant 10 informations paiera 1 500 € d’amende (10 x 150 €).
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs utilisant massivement les plateformes numériques doivent respecter ces obligations. Le défaut déclaration taxe entraîne systématiquement l’amende forfaitaire de 1 000 € même en l’absence de taxe due.
Points d’attention
L’article 1788 C établit un système de sanctions proportionnelles mais avec des minima élevés. Le défaut total (40% + 1 000 € minimum) est deux fois plus sévère que le simple retard (20% + 500 € minimum). Les inexactitudes sont sanctionnées unitairement à 150 € chacune, incitant à la précision dans les déclarations.
Articles du CGI liés
L’article 1788 C s’articule avec l’article 235 ter ZD qui définit la taxe sur les services numériques et ses obligations déclaratives. Il fait partie d’un ensemble cohérent avec les articles 1788 B (registres) et 1788 D (transmissions électroniques) pour sanctionner les manquements aux obligations fiscales numériques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande une vigilance particulière sur ces obligations émergentes. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la mise en place de procédures de transmission sécurisées pour éviter ces lourdes sanctions. Une veille fiscale proactive permet d’anticiper ces nouveaux risques.