Texte officiel de l’article 1788 D du CGI
I. – Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues à l’article 290 donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. II. – Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues à l’article 290 A donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. III. – Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l’article 290 donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €. IV. – Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l’article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €. V. – Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 1788 D
Quel est le montant des amendes pour non-respect de la facturation électronique ?
Les amendes vont de 500€ par transmission pour les assujettis (plafond 15 000€/an) à 750€ pour les plateformes agréées (plafond 100 000€/an). Une tolérance s'applique pour la première infraction si elle est réparée dans les 30 jours.
La première infraction à la facturation électronique est-elle sanctionnée ?
Non, l'article 1788 D prévoit une tolérance pour la première infraction commise sur 4 ans, à condition qu'elle soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Ce que dit l’article 1788 D du CGI
L’article 1788 D du Code général des impôts définit le régime des amendes facturation électronique applicable depuis juillet 2024. Ce texte établit un barème progressif de sanctions pour le non-respect des obligations de transmission électronique des factures. Les assujettis s’exposent à une amende de 500€ par transmission manquée, plafonnée à 15 000€ par année civile. Les plateformes agréées font face à des sanctions plus lourdes : 750€ par transmission, avec un plafond annuel de 100 000€.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les entreprises soumises à la facturation électronique doivent respecter scrupuleusement leurs obligations de transmission via les plateformes agréées. Une PME qui omet 20 transmissions dans l’année s’expose à 10 000€ d’amendes (20 x 500€). Le plafond de 15 000€ offre une protection relative aux entreprises ayant un volume important de factures, mais reste dissuasif pour encourager la conformité.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux concernés par ces obligations doivent porter une attention particulière à leurs processus de facturation. Un cabinet d’avocats qui néglige la transmission électronique de ses factures peut rapidement atteindre le plafond annuel. La mise en place d’un suivi rigoureux des transmissions devient indispensable pour éviter les sanctions.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins exposés en raison de leur volume de facturation généralement plus faible, les auto-entrepreneurs doivent néanmoins respecter ces obligations. Une amende de 500€ représente un impact financier significatif pour ce statut, d’où l’importance d’une organisation adaptée dès l’entrée en vigueur des obligations.
Points d’attention
L’article 1788 D prévoit heureusement une mesure de clémence : aucune amende n’est appliquée pour la première infraction commise au cours des quatre dernières années, si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande administrative. Cette disposition laisse un droit à l’erreur appréciable lors de la phase d’adaptation. Les plateformes agréées font l’objet d’un régime plus strict avec des amendes majorées de 50% et un plafond multiplié par 6,7, reflétant leur rôle central dans l’écosystème de la facturation électronique.
Articles du CGI liés
L’article 1788 D s’articule avec les articles 290 et 290 A qui définissent les obligations de transmission, et l’article 1788 E qui traite du retrait d’agrément des plateformes. Cette architecture cohérente assure une gradation des sanctions, du simple manquement au retrait définitif d’autorisation pour les plateformes récidivistes.
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