Texte officiel de l’article 1789 du CGI
Au cas où un contrevenant ayant fait l’objet depuis moins de trois ans d’une des amendes fiscales ou d’une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l’un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l’administration compétente, et puni d’un emprisonnement de six mois. Le tribunal correctionnel peut ordonner, à la demande de l’administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu’il désigne et affiché dans les lieux qu’il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l’ article L. 216-3 du code de la consommation sont applicables dans ce cas.
Questions fréquentes sur l’article 1789
Quand l'article 1789 du CGI s'applique-t-il ?
L'article 1789 s'applique en cas de récidive d'infractions fiscales : si vous avez été sanctionné par les articles 1729, 1729 B ou 1734 et commettez intentionnellement une nouvelle infraction dans les 3 ans. Cela peut conduire à 6 mois d'emprisonnement.
Peut-on éviter les sanctions de l'article 1789 du CGI ?
Oui, en respectant scrupuleusement ses obligations fiscales après une première sanction et en se faisant accompagner par un expert-comptable. La prévention reste la meilleure protection contre ces sanctions pénales.
Ce que dit l’article 1789 du CGI
L’article 1789 CGI emprisonnement fiscal constitue le volet pénal du droit fiscal français. Il prévoit des sanctions d’emprisonnement de 6 mois maximum pour les contribuables en situation de récidive d’infractions fiscales. Cette disposition s’applique lorsqu’un contribuable, ayant déjà fait l’objet d’amendes fiscales ou de majorations prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 depuis moins de trois ans, commet intentionnellement une nouvelle infraction.
Application pratique des sanctions pénales fiscales
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME sont particulièrement exposés aux risques de récidive infractions fiscales. Par exemple, une entreprise sanctionnée en 2023 pour défaut de déclaration TVA (majoration de 40% soit 5 000€) qui récidive en 2024 avec une nouvelle omission intentionnelle peut voir son dirigeant traduit devant le tribunal correctionnel fiscal. La publication du jugement dans la presse locale peut gravement nuire à la réputation commerciale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent être vigilants car leurs obligations déclaratives sont complexes. Un avocat déjà sanctionné pour omission de recettes (majoration de 80% de 3 000€) qui récidive avec une nouvelle dissimulation intentionnelle risque non seulement l’emprisonnement mais aussi des conséquences disciplinaires auprès de son ordre professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs peuvent être concernés. Un micro-entrepreneur sanctionné pour défaut de tenue du livre des recettes puis récidivant avec une omission volontaire de chiffre d’affaires peut faire l’objet de poursuites pénales malgré le régime simplifié.
Points d’attention sur les sanctions pénales fiscales
L’élément intentionnel est crucial : l’administration doit prouver la mauvaise foi. Le délai de 3 ans court à partir de la notification de la première sanction. La publication du jugement et l’affichage sont à la charge du condamné, aggravant le préjudice financier et réputationnel. L’application de l’article L. 216-3 du code de la consommation renforce les obligations de publicité.
Articles du CGI liés
L’article 1789 fait référence aux articles 1729 (majorations pour manquement délibéré), 1729 B (sanctions TVA) et 1734 (amendes diverses). Ces textes constituent le socle des sanctions pénales fiscales et forment un ensemble cohérent de répression de la fraude fiscale récidivante.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande une vigilance particulière après toute sanction fiscale. AdvizExperts met en place des procédures de contrôle renforcées pour ses clients ayant fait l’objet de redressements, évitant ainsi les risques de récidive et les conséquences pénales de l’article 1789. Un accompagnement préventif reste moins coûteux que les sanctions et préserve votre réputation professionnelle.