Texte officiel de l’article 1790 du CGI
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes .
Questions fréquentes sur l’article 1790
Quelles sont les sanctions prévues par l'article 1790 du CGI ?
L'article 1790 renvoie aux sanctions du code des douanes pour les infractions en matière de taxes recouvrées selon les procédures douanières. Ces sanctions peuvent inclure amendes, confiscations et poursuites pénales selon la gravité de l'infraction.
Mon entreprise est-elle concernée par l'article 1790 du CGI ?
Votre entreprise est concernée si elle manipule des produits soumis à taxes indirectes (alcools, tabacs, carburants). Les TPE/PME importatrices ou distributrices de ces produits doivent respecter scrupuleusement les procédures douanières.
Ce que dit l’article 1790 du CGI
L’article 1790 CGI sanctions établit un principe de renvoi fondamental en matière de contentieux fiscal. Ce texte précise que les infractions relatives aux taxes recouvrées selon les procédures douanières sont sanctionnées conformément au code des douanes. Cette disposition concerne principalement les droits d’accises (alcools, tabacs, produits énergétiques) et certaines taxes spécifiques collectées par les services douaniers.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises opérant dans l’importation ou la distribution de produits soumis à accises doivent comprendre que toute infraction taxes code des douanes peut entraîner des sanctions lourdes. Par exemple, une PME important des spiritueux qui ne déclarerait pas correctement les quantités s’expose aux pénalités douanières : amende de 1 à 2 fois les droits éludés, confiscation des marchandises, voire poursuites pénales en cas de fraude organisée.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseil en droit fiscal doivent maîtriser cette articulation entre CGI et code des douanes pour défendre leurs clients. Les professions libérales gérant des entrepôts ou important des biens spécifiques (laboratoires pharmaceutiques, cabinets d’expertise) peuvent être concernées par ces procédures sanctions douanières CGI.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs dans le commerce de détail d’alcools ou de tabacs doivent respecter les obligations douanières sous peine d’application de l’article 1790.
Points d’attention
L’article 1790 créé une passerelle juridique complexe entre deux codes distincts. Les entreprises doivent donc se conformer simultanément aux obligations fiscales du CGI et aux procédures spécifiques du code des douanes. Cette dualité peut créer des zones d’incertitude, notamment sur les délais de prescription ou les voies de recours applicables.
Articles du CGI liés
L’article 1790 s’articule avec les articles 1791 et 1791 bis qui précisent les sanctions en matière de contributions indirectes, ainsi qu’avec l’article 1795 concernant les logiciels de caisse frauduleux.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement les TPE/PME et professions libérales dans la gestion de leurs obligations douanières et fiscales. Nous recommandons une veille réglementaire constante et la mise en place de procédures internes rigoureuses pour éviter tout risque de contentieux au titre de l’article 1790 du CGI.