Texte officiel de l’article 1791-0 bis du CGI
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.
Questions fréquentes sur l’article 1791-0 bis
Quelles sont les formalités réglementaires pour sortir des marchandises soumises aux contributions indirectes ?
Les formalités incluent notamment les déclarations TVA, les facturations conformes, et selon les cas, les déclarations d'échanges de biens ou documents douaniers. Ces obligations varient selon le type de marchandise et la destination.
Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-respect de l'article 1791-0 bis du CGI ?
Les sanctions peuvent inclure des amendes fiscales, la régularisation des droits et taxes non acquittés, et dans les cas graves, des poursuites pénales pour fraude fiscale selon l'article 1741 du CGI.
Ce que dit l’article 1791-0 bis du CGI
L’article 1791-0 bis du CGI établit une interdiction formelle : aucune personne ne peut laisser enlever de son domicile, local commercial ou professionnel, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes sans avoir accompli les formalités réglementaires préalables. Cette disposition vise à garantir le respect des obligations fiscales liées à la TVA, aux droits d’accise et autres contributions indirectes lors des mouvements de marchandises.
Application pratique de l’article 1791-0 bis
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent s’assurer que chaque sortie de marchandise (vente, transfert, prêt) s’accompagne des documents requis : facture avec TVA, bon de livraison, et selon les montants, déclaration d’échanges de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires supérieures à 460 000 €. Par exemple, un grossiste alimentaire ne peut laisser partir un camion de produits sans facture détaillée mentionnant la TVA à 5,5% ou 20% selon les produits.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernées par les mouvements physiques de marchandises, les professions libérales peuvent être impactées lors de la fourniture d’objets ou supports (livres, matériel informatique, supports de formation). Un avocat qui remet des documents reliés facturés à son client doit respecter les obligations de facturation avec TVA à 20%.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur en franchise de TVA doit porter une attention particulière : s’il dépasse les seuils (36 800 € pour les services, 91 900 € pour la vente), il devient redevable de TVA et doit alors respecter toutes les formalités de l’article 1791-0 bis pour ses livraisons de marchandises.
Points d’attention essentiels
Les formalités réglementaires incluent obligatoirement la facturation conforme (mentions légales, TVA), les déclarations périodiques de TVA, et selon les cas, les déclarations douanières ou DEB. L’absence de ces formalités expose à des redressements fiscaux majorés de pénalités de 40% en cas de manquement délibéré. Les contrôles portent particulièrement sur la cohérence entre stocks, achats et ventes déclarées.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 1791-0 sur les procédures de recherche des infractions, l’article 1825 G sur la compétence des agents des douanes, et les articles 806-807 du CGI concernant les obligations des dépositaires. Il faut également considérer les articles 256 à 295 relatifs au champ d’application de la TVA.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande la mise en place d’une check-list de sortie des marchandises incluant vérification de facturation, calcul TVA, et archivage des justificatifs. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la digitalisation de ces processus pour éviter tout manquement aux obligations de l’article 1791-0 bis du CGI et optimiser la gestion des contributions indirectes.