Texte officiel de l’article 1791-0 du CGI
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.
Questions fréquentes sur l’article 1791-0
Quelles sont les procédures applicables aux infractions de contributions indirectes selon l'article 1791-0 ?
L'article 1791-0 du CGI renvoie aux dispositions du livre des procédures fiscales spécifiques aux contributions indirectes. Ces procédures encadrent la recherche, la constatation, les poursuites et le jugement des infractions.
Qui peut rechercher et constater les infractions aux contributions indirectes ?
Selon les articles connexes, les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre ces infractions. L'article 1791-0 précise que les procédures suivies sont celles du livre des procédures fiscales.
Ce que dit l’article 1791-0 du CGI
L’article 1791-0 CGI procédures fiscales constitue une disposition de renvoi fondamentale qui établit le cadre procédural applicable aux infractions en matière de contributions indirectes. Ce texte précise que toutes les infractions réprimées par les dispositions du code sont soumises aux règles spécifiques du livre des procédures fiscales dédiées aux contributions indirectes, couvrant ainsi l’ensemble du processus : recherche, constatation, poursuites et jugement.
Application pratique des procédures fiscales
Pour les TPE/PME
Les entreprises soumises aux contributions indirectes infractions (TVA, droits d’accises, etc.) doivent connaître ces procédures spéciales. Par exemple, une PME dans l’agroalimentaire manipulant des produits soumis à accises (alcool, tabac) sera contrôlée selon ces règles particulières. Les délais de prescription, les modalités de contestation et les voies de recours diffèrent des procédures classiques d’impôts directs.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats, sont principalement concernées par la TVA. En cas d’irrégularités (facturation sans TVA alors qu’elle est due, déduction abusive), le contrôle fiscal contributions indirectes s’applique avec ses spécificités procédurales. Les droits de la défense et les garanties offertes au contribuable suivent le régime particulier des contributions indirectes.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en franchise de TVA, les auto-entrepreneurs peuvent être concernés s’ils dépassent les seuils ou exercent certaines activités. Les procédures de contrôle et de redressement suivent alors le livre procédures fiscales spécialisé, avec des modalités distinctes des contrôles sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Points d’attention procéduraux
Ces procédures spéciales présentent des particularités importantes : délais de reprise spécifiques (souvent plus longs), compétence territoriale élargie des agents, modalités de saisie et de constatation renforcées. Les entreprises doivent anticiper ces différences lors de leurs relations avec l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 1791-0 s’articule avec l’article 1825 G qui définit la compétence des agents des douanes, et l’article 1791-0 bis qui interdit l’enlèvement sans formalités. L’ensemble forme un dispositif cohérent de répression des fraudes aux contributions indirectes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une vigilance particulière sur ces procédures spéciales. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la compréhension de ces règles complexes et assurons une veille réglementaire pour anticiper tout contrôle fiscal en matière de contributions indirectes.