Texte officiel de l’article 1795 bis du CGI
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l’ article 362 et aux textes d’application est punie des sanctions prévues à l’article 1791 .
Questions fréquentes sur l’article 1795 bis
Quelles sanctions risque une entreprise qui détourne le régime contingentaire des rhums ?
L'article 1795 bis renvoie aux sanctions de l'article 1791 du CGI, soit une amende de 300 à 6 000 euros et la confiscation des marchandises. Les récidivistes risquent le double de l'amende.
Comment éviter les sanctions liées au régime contingentaire des rhums et tafias ?
Il faut respecter scrupuleusement les quotas d'importation prévus à l'article 362 du CGI et tenir une comptabilité matières précise. Un expert-comptable spécialisé peut vous accompagner dans cette conformité.
Ce que dit l’article 1795 bis du CGI
L’article 1795 bis CGI sanctions réprime spécifiquement les manœuvres frauduleuses relatives au régime contingentaire des rhums et tafias. Cette disposition vise toute tentative de contournement des quotas d’importation établis par l’article 362 du CGI. Les sanctions applicables sont celles prévues à l’article 1791, incluant amendes et confiscations.
Application pratique du régime répressif
Pour les TPE/PME importatrices
Les petites entreprises spécialisées dans l’importation de spiritueux doivent être particulièrement vigilantes. Le régime contingentaire rhum impose des quotas stricts : par exemple, une TPE dépassant son quota de 1 000 litres de rhum traditionnel risque une amende de 300 à 6 000 euros plus la confiscation de la marchandise excédentaire. La tenue d’un registre détaillé des importations devient indispensable.
Pour les professions libérales conseils
Les avocats et experts-comptables conseillant des clients dans le secteur des spiritueux doivent maîtriser ces dispositions. Les sanctions douanières alcool peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la trésorerie d’une entreprise cliente, avec des amendes pouvant atteindre 12 000 euros en cas de récidive.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en micro-entreprise, l’importation de rhums reste soumise au contingentement. Un auto-entrepreneur important 500 litres de tafia des DOM-TOM doit déclarer précisément ses quantités et respecter les plafonds autorisés sous peine de sanctions immédiates.
Points d’attention essentiels
Le détournement quota rhum peut revêtir plusieurs formes : fausses déclarations de quantités, détournement de destination, fractionnement artificiel d’opérations. L’administration fiscale dispose d’outils de contrôle sophistiqués, notamment le suivi informatisé des mouvements de marchandises. Les entreprises doivent anticiper ces vérifications par une documentation irréprochable.
Articles du CGI liés
L’article 362 CGI rhum définit le régime contingentaire de base, fixant les quotas par origine géographique. L’article 1791 détermine l’échelle des sanctions, de 300 à 6 000 euros d’amende. L’article 1797 précise les modalités de confiscation des marchandises frauduleuses.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable Paris 8, accompagne régulièrement des TPE/PME du secteur des spiritueux dans leur mise en conformité. Nous recommandons un audit annuel des procédures d’importation et la mise en place d’outils de suivi des contingents. Notre expertise permet d’éviter les erreurs coûteuses et de sécuriser juridiquement vos opérations d’importation de rhums et tafias.