Texte officiel de l’article 1795 du CGI
I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d’une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la réalisation de l’un des faits mentionnés au 1° de l’article 1743 et au II de l’article 1791 bis du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales. L’amende prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu’ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa. Cette amende est de 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l’année au cours de laquelle l’amende est appliquée et aux cinq années précédentes. L’application de l’amende prévue au présent I exclut celles prévues à l’article 1770 undecies du présent code et à l’article 416 bis A du code des douanes à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d’affaires. II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l’utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises qui ont commis les faits mentionnés au même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.
Questions fréquentes sur l’article 1795
Quelle est l'amende prévue par l'article 1795 du CGI pour un logiciel de caisse frauduleux ?
L'amende est de 15% du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation des logiciels frauduleux sur l'année d'application et les 5 années précédentes. Cette sanction vise les éditeurs et distributeurs de logiciels conçus pour frauder le fisc.
Un distributeur de logiciel peut-il être sanctionné même s'il n'est pas l'éditeur ?
Oui, l'article 1795 du CGI sanctionne également les distributeurs qui savaient ou ne pouvaient ignorer le caractère frauduleux du logiciel. Ils sont passibles de la même amende de 15% du chiffre d'affaires et solidairement responsables des droits rappelés.
Ce que dit l’article 1795 du CGI
L’article 1795 CGI logiciels caisse établit un régime de sanctions sévères contre les éditeurs et distributeurs de logiciels de caisse frauduleux. Ce texte vise spécifiquement les logiciels conçus pour permettre la dissimulation de recettes en modifiant, supprimant ou altérant les enregistrements électroniques sans préserver les données originales. L’amende prévue atteint 15% du chiffre d’affaires sur 6 années, constituant l’une des sanctions les plus lourdes du code général des impôts.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME utilisant des logiciels caisse frauduleux s’exposent à des rappels de droits dont leurs fournisseurs de logiciels sont solidairement responsables. Par exemple, un restaurant ayant dissimulé 50 000€ de recettes via un logiciel frauduleux pourra voir l’éditeur du logiciel condamné solidairement au paiement des droits rappelés (TVA, impôt sur le revenu). Cette responsabilité solidaire offre une garantie supplémentaire au Trésor public.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales utilisant des systèmes d’encaissement électronique doivent s’assurer de la conformité de leurs outils. Un cabinet d’avocats utilisant un logiciel de facturation non conforme risque de voir son éditeur sanctionné, mais également d’être lui-même poursuivi pour dissimulation de recettes selon l’article 1743 du CGI.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs doivent être particulièrement vigilants lors du choix de leurs outils de caisse. L’utilisation d’un logiciel frauduleux peut compromettre le bénéfice du régime micro-fiscal et entraîner un redressement sur l’ensemble des recettes déclarées.
Points d’attention sur les sanctions système caisse fiscal
L’article 1795 instaure une responsabilité solidaire éditeur logiciel inédite en droit fiscal. L’amende de 15% du chiffre d’affaires peut représenter des sommes considérables : un éditeur réalisant 1 million d’euros de CA annuel sur 6 ans s’expose à une amende de 900 000€. La charge de la preuve pèse sur l’éditeur qui doit démontrer la conformité de ses produits. Les tribunaux apprécient strictement la notion de logiciel frauduleux, incluant toute fonctionnalité permettant la manipulation des données fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 1795 fait référence aux articles 1743 (dissimulation de recettes) et 1770 undecies (sanctions pour non-respect des obligations déclaratives). Il s’articule également avec l’article L.96 J du Livre des Procédures Fiscales qui définit les obligations des éditeurs de logiciels de caisse. Ces textes forment un ensemble cohérent de lutte contre la fraude fiscale numérique.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans le choix de logiciels de caisse conformes. Notre expertise nous permet d’identifier les solutions respectueuses de la réglementation fiscale et d’éviter les risques de sanctions. N’hésitez pas à nous consulter avant tout investissement dans un système de caisse pour sécuriser votre conformité fiscale.