Texte officiel de l’article 1798 bis du CGI
I. – Sont punis d’une amende de 100 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l’administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales ; 3° Le défaut d’information de l’administration en cas d’irrégularité mentionnée au 2° de l’article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ; 4° L’utilisation des documents mentionnés au 4° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ; 5° La méconnaissance de l’obligation de déclaration mentionnée au 2° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les personnes qui bénéficient des exonérations de l’accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7. II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d’une amende de 15 €.
Questions fréquentes sur l’article 1798 bis
Quelles sont les amendes prévues par l'article 1798 bis du CGI ?
L'article 1798 bis prévoit des amendes de 100€ à 750€ pour diverses infractions (défaut de comptabilité, non-présentation de documents). Chaque omission dans la comptabilité matières est sanctionnée par 15€ d'amende.
Qui est concerné par les sanctions de l'article 1798 bis ?
Sont concernées les entreprises soumises aux contributions indirectes, notamment celles manipulant des alcools, devant tenir une comptabilité matières ou utilisant des documents sous forme électronique obligatoire.
Ce que dit l’article 1798 bis du CGI
L’article 1798 bis du CGI établit un système d’amendes graduées pour sanctionner les manquements aux obligations documentaires en matière de contributions indirectes. Le texte distingue deux niveaux de sanctions : des amendes de 100€ à 750€ pour les infractions principales et des amendes de 15€ par omission dans la comptabilité matières.
Les amendes contributions indirectes visent cinq situations précises : le défaut de tenue ou présentation de comptabilité, la non-présentation de documents administratifs, l’absence d’information en cas d’irrégularité, l’utilisation de documents papier au lieu du format électronique obligatoire, et la méconnaissance des obligations déclaratives pour les professionnels de l’alcool.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME manipulant des produits soumis aux contributions indirectes doivent être particulièrement vigilantes. Par exemple, une entreprise de spiritueux qui ne présente pas sa comptabilité matières lors d’un contrôle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750€, plus 15€ par omission détectée dans ses registres.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins directement concernées, certaines professions libérales peuvent être touchées si elles exercent une activité annexe impliquant des contributions indirectes. L’obligation de présentation documents fiscaux reste absolue lors des contrôles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs dans le secteur des boissons alcoolisées doivent respecter scrupuleusement leurs obligations déclaratives. Le non-respect peut entraîner des sanctions fiscales CGI significatives au regard de leur chiffre d’affaires souvent limité.
Points d’attention
La comptabilité matières doit être rigoureusement tenue et mise à jour. Chaque inexactitude génère une amende de 15€, qui peut rapidement s’additionner. L’obligation de dématérialisation est stricte : utiliser des documents papier quand la forme électronique est requise constitue une infraction automatique. Les entreprises doivent également informer proactivement l’administration de toute irrégularité constatée.
Articles du CGI liés
L’article 1798 bis s’articule avec les articles L. 311-39 et L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services, ainsi qu’avec l’article L. 34 du livre des procédures fiscales. Ces textes précisent les obligations de fond dont le non-respect est sanctionné.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens une approche préventive : mise en place d’une comptabilité matières informatisée, formation des équipes aux obligations déclaratives et audit régulier de conformité. Notre expertise en contributions indirectes permet d’éviter ces sanctions qui, bien que modérées individuellement, peuvent représenter des montants significatifs cumulés.