Texte officiel de l’article 1799 du CGI
Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions indirectes applicables à l’auteur principal de l’infraction : 1° Toute personne convaincue d’avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ; 2° Toute personne convaincue d’avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins d’objets, produits ou marchandises relevant du régime des contributions indirectes.
Questions fréquentes sur l’article 1799
Quelles sont les sanctions pour complicité de fraude aux contributions indirectes selon l'article 1799 ?
L'article 1799 du CGI prévoit que les complices subissent les mêmes sanctions que l'auteur principal de la fraude. Cela inclut les amendes proportionnelles et la confiscation des marchandises concernées.
Un propriétaire peut-il être sanctionné si ses locaux servent à stocker des marchandises frauduleuses ?
Oui, selon l'article 1799, le propriétaire ou occupant des locaux peut être sanctionné s'il a sciemment laissé former des dépôts clandestins de marchandises soumises aux contributions indirectes.
Ce que dit l’article 1799 du CGI
L’article 1799 CGI complicité fraude établit le principe de solidarité pénale en matière de contributions indirectes. Ce texte vise deux situations distinctes : la facilitation active de fraude et la mise à disposition de locaux pour constituer des dépôts clandestins. Les sanctions appliquées aux complices sont identiques à celles encourues par l’auteur principal de l’infraction, créant une responsabilité partagée particulièrement dissuasive.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent être vigilantes lorsqu’elles collaborent avec des tiers. Par exemple, une PME qui sous-traite le stockage de ses produits alcoolisés doit s’assurer que l’entrepôtier respecte la réglementation. En cas de fraude découverte chez le prestataire, l’entreprise cliente pourrait être poursuivie pour complicité fraude fiscale si elle était au courant des irrégularités. Les amendes peuvent représenter jusqu’à 3 fois la valeur des marchandises concernées.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit doivent être particulièrement attentifs lors de conseils en restructuration d’entreprises soumises aux contributions indirectes. Un avocat qui organiserait sciemment des montages visant à dissimuler des stocks soumis à accises s’exposerait aux mêmes contributions indirectes sanctions que son client. Cette responsabilité s’étend aux conseils donnés en matière de TVA sur les alcools ou tabacs.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur proposant des services de transport ou de stockage doit vérifier la régularité des marchandises manipulées. S’il transporte sciemment des produits non déclarés soumis à accises (alcools, tabacs, produits énergétiques), il encourt les mêmes sanctions que le fraudeur principal, soit des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros selon la nature et la quantité de produits.
Points d’attention essentiels
La notion de ‘sciemment’ est cruciale : l’administration doit prouver la connaissance de la fraude par le complice. Cependant, l’ignorance volontaire ou la négligence grave peuvent être assimilées à une connaissance. Les dépôts clandestins marchandises concernent tous locaux (entrepôts, caves, garages) utilisés pour dissimuler des produits soumis aux contributions indirectes. La simple mise à disposition d’un local, même à titre gratuit, peut constituer une complicité.
Articles du CGI liés
L’article 1799 s’articule avec l’article 1791 (amendes proportionnelles), l’article 1804 A (récidive) et l’article 1799 A (solidarité des condamnations). L’article 1800 permet au tribunal de modérer les sanctions selon les circonstances, offrant une certaine souplesse dans l’application des peines.
Conseil AdvizExperts
Face aux risques de l’article 1799, AdvizExperts recommande à ses clients parisiens une vigilance accrue dans leurs relations commerciales. Notre cabinet accompagne TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la mise en place de procédures de vérification préventive. Nous conseillons particulièrement la documentation systématique des diligences effectuées et la sensibilisation des équipes aux risques de facilitation fraude fiscale.