Texte officiel de l’article 1800 du CGI
En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise ainsi qu’à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu’à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d’une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l’objet de l’infraction. Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
Questions fréquentes sur l’article 1800
Le tribunal peut-il supprimer totalement une amende en contributions indirectes ?
Oui, l'article 1800 du CGI permet au tribunal de modérer les amendes jusqu'à un montant inférieur au minimum légal. Cependant, le paiement des sommes fraudées reste obligatoire.
Dans quels cas le tribunal peut-il éviter la confiscation selon l'article 1800 ?
Le tribunal peut libérer le contrevenant de la confiscation moyennant le paiement d'une somme n'excédant pas la valeur de l'objet de l'infraction, sauf pour les objets prohibés.
Ce que dit l’article 1800 du CGI
L’article 1800 CGI modération amendes constitue une disposition clé du droit pénal fiscal qui accorde un pouvoir d’appréciation important aux tribunaux. Ce texte permet aux juges de moduler les sanctions en matière de contributions indirectes en tenant compte de trois critères essentiels : l’ampleur de l’infraction, sa gravité et la personnalité de son auteur. Cette flexibilité judiciaire représente un mécanisme d’individualisation des peines particulièrement important pour les entreprises.
Application pratique du pouvoir de modération
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises peuvent bénéficier de cette clémence judiciaire lorsqu’elles commettent des infractions aux contributions indirectes. Par exemple, une PME ayant omis de déclarer 5 000 € de TVA pourrait voir son amende de 40% (soit 2 000 €) réduite à 500 € si le tribunal considère qu’il s’agit d’une erreur de bonne foi d’un dirigeant inexpérimenté. Toutefois, les 5 000 € de TVA restent dus intégralement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent invoquer leur statut et leur déontologie pour obtenir une modération. Un cabinet d’avocats ayant mal appliqué la TVA sur des prestations internationales pourrait bénéficier d’une réduction significative des pénalités, le tribunal prenant en compte la complexité de la réglementation et l’honorabilité de la profession.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs sont souvent les premiers bénéficiaires de cette disposition. Leur méconnaissance fréquente des obligations fiscales et le faible montant de leur chiffre d’affaires constituent des circonstances atténuantes. Une amende de 1 500 € pour défaut de déclaration pourrait être ramenée à 200 €.
Points d’attention essentiels
L’article 1800 du CGI établit des limites strictes : les objets prohibés restent confiscables sans possibilité de rachat, et surtout, les sommes fraudées ou indûment obtenues demeurent exigibles en totalité. Cette disposition ne constitue donc pas un moyen d’échapper au paiement de l’impôt, mais uniquement aux sanctions punitives. La stratégie de défense doit mettre l’accent sur les circonstances personnelles et la proportionnalité de la sanction.
Articles du CGI liés
L’article 1800 s’articule avec les articles 1791, 1793 A, 1794 et 1797 qui fixent les pénalités de base. L’article 1804 A prévoit le doublement des taux en cas de récidive, limitant alors le pouvoir de modération. Cette interconnexion impose une analyse globale du dossier pour optimiser la stratégie de défense.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande de préparer minutieusement sa défense en cas de contentieux. Nous constituons des dossiers démontrant la bonne foi, les efforts de mise en conformité et les difficultés économiques éventuelles pour maximiser les chances de modération judiciaire tout en régularisant définitivement la situation fiscale.