Texte officiel de l’article 1804 A du CGI
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l’entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l’article 1791 et aux articles 1793 A , 1794, 1797 et 1804 , le taux maximal de cette pénalité est doublé.
Questions fréquentes sur l’article 1804 A
Que se passe-t-il si je commets une nouvelle infraction fiscale dans les 5 ans ?
Selon l'article 1804 A du CGI, le taux maximal des pénalités proportionnelles est doublé en cas de récidive dans les 5 ans suivant une condamnation ou transaction définitive. Cette mesure dissuasive s'applique aux infractions des articles 1791, 1793 A, 1794, 1797 et 1804.
Quelles infractions sont concernées par le doublement des pénalités de l'article 1804 A ?
Les infractions concernées sont celles prévues à l'article 1791 (manquements déclaratifs), 1793 A (défaut de déclaration), 1794 (omissions ou inexactitudes), 1797 (manœuvres frauduleuses) et 1804 (opposition au contrôle fiscal). Le doublement ne s'applique qu'aux pénalités proportionnelles.
Ce que dit l’article 1804 A du CGI
L’article 1804 A CGI récidive instaure un mécanisme de sanctions renforcées pour les contribuables récidivistes. Ce texte prévoit le doublement du taux maximal des pénalités proportionnelles lorsqu’un contrevenant commet une nouvelle infraction dans les cinq ans suivant une transaction ou condamnation définitive. Cette disposition s’applique uniquement aux infractions postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1977 sur les garanties procédurales des contribuables.
Application pratique du doublement des pénalités fiscales
Pour les TPE/PME
Une PME ayant fait l’objet d’une pénalité de 40% pour manquements déclaratifs en 2022 s’expose à une pénalité de 80% (doublement) si elle commet une nouvelle infraction similaire avant 2027. Ce mécanisme dissuasif incite fortement les entreprises à régulariser durablement leurs pratiques fiscales et à mettre en place des procédures internes rigoureuses.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales doivent être particulièrement vigilantes car leurs revenus variables peuvent générer des erreurs répétées. Un avocat sanctionné pour omission de recettes en 2023 verrait ses pénalités doublées en cas de récidive avant 2028. La complexité des règles professionnelles rend l’accompagnement expert indispensable.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés de cette règle. Un auto-entrepreneur sanctionné pour défaut de déclaration s’expose au doublement des pénalités en cas de récidive dans les 5 ans, même si les montants en jeu peuvent paraître limités.
Points d’attention sur les infractions fiscales répétées
Le délai de 5 ans court à compter de la transaction définitive ou du jugement devenu définitif, non de la date des faits. Les infractions concernées sont limitativement énumérées : articles 1791, 1793 A, 1794, 1797 et 1804. Le doublement ne concerne que le taux maximal, laissant une marge d’appréciation à l’administration. Important : seules les pénalités proportionnelles sont doublées, pas les droits rappelés ni les intérêts de retard.
Articles du CGI liés
L’article 1804 A s’articule avec les articles 1791 (pénalités pour manquements), 1793 A (défaut de déclaration), 1794 (inexactitudes), 1797 (manœuvres frauduleuses) et 1804 (opposition au contrôle). Ces textes forment un ensemble cohérent de sanctions graduées selon la gravité des manquements, avec la récidive comme circonstance aggravante systématique.
Conseil AdvizExperts
Face aux enjeux de la récidive fiscale, AdvizExperts recommande une approche préventive rigoureuse. Notre cabinet parisien spécialisé TPE/PME et professions libérales met en place des procédures de veille et de contrôle pour éviter tout risque de récidive. En cas de premier contrôle, nous analysons systématiquement les causes des manquements pour prévenir toute répétition et sécuriser définitivement vos obligations fiscales.