Texte officiel de l’article 1804 B du CGI
En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l’infraction.
Questions fréquentes sur l’article 1804 B
Que prévoit l'article 1804 B du Code général des impôts ?
L'article 1804 B impose au tribunal d'ordonner le remboursement intégral des sommes fraudées ou indûment obtenues, en plus des sanctions pénales applicables. Cette restitution est automatique et obligatoire.
Le remboursement des sommes fraudées remplace-t-il les autres sanctions ?
Non, l'article 1804 B précise que le remboursement s'ajoute aux autres sanctions applicables. Le contrevenant cumule donc sanctions pénales, amendes fiscales et obligation de restitution des sommes.
Ce que dit l’article 1804 B du CGI
L’article 1804 B du Code général des impôts établit un principe fondamental : le remboursement obligatoire des sommes fraudées. Ce texte impose au tribunal de prononcer automatiquement la restitution des montants indûment obtenus, en complément des sanctions pénales. Cette disposition vise à réparer intégralement le préjudice subi par le Trésor public, indépendamment des amendes et peines d’emprisonnement.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME ayant minoré son chiffre d’affaires de 50 000 € devra non seulement s’acquitter des pénalités fiscales (40% à 80% selon le cas), mais aussi rembourser intégralement les droits éludés majorés des intérêts de retard. L’article 1804 B s’applique notamment aux fraudes à la TVA, aux dissimulations de recettes ou aux fausses déductions. Par exemple, si une entreprise a déduit à tort 20 000 € de TVA, elle devra restituer cette somme même après avoir payé l’amende pénale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement exposés aux redressements portant sur les recettes non déclarées. Un avocat ayant omis de déclarer 30 000 € d’honoraires devra rembourser l’impôt sur le revenu et les charges sociales éludés, calculés sur cette base. L’article 1804 B s’applique également aux détournements de fonds clients ou aux manipulations comptables. La restitution porte sur l’ensemble des sommes indûment soustraites à l’imposition.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur condamné pour dissimulation de recettes verra le tribunal ordonner le remboursement intégral des cotisations et contributions sociales éludées. Si un micro-entrepreneur a encaissé 15 000 € sans les déclarer, il devra restituer les charges sociales correspondantes (environ 2 250 € selon l’activité) en plus des majorations fiscales. Cette obligation de remboursement s’ajoute aux sanctions pénales encourues.
Points d’attention
L’article 1804 B présente plusieurs spécificités importantes. Premièrement, le remboursement est automatique et ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du juge. Deuxièmement, il concerne aussi bien les sommes fraudées que celles “indûment obtenues”, notion plus large incluant les erreurs fautives. Troisièmement, cette restitution s’ajoute systématiquement aux autres sanctions, créant un effet cumulatif particulièrement dissuasif. La prescription de cette action suit les règles du droit pénal fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 1804 B s’inscrit dans un ensemble cohérent de dispositions répressives. L’article 1741 définit la fraude fiscale et ses sanctions, tandis que l’article 1804 C prévoit des majorations spécifiques pour certaines infractions. Les articles 1805 et 1806 précisent les responsabilités des tiers, et l’article 1810 sanctionne spécifiquement les fraudes relatives aux alcools. Cette architecture garantit une répression complète et proportionnée des infractions fiscales.
Conseil AdvizExperts
Face aux enjeux de l’article 1804 B du CGI, AdvizExperts recommande une approche préventive rigoureuse. Notre cabinet accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la sécurisation de leurs déclarations fiscales. Nous proposons des audits comptables réguliers, des formations aux obligations déclaratives et un suivi personnalisé pour éviter tout risque de redressement. En cas de contrôle fiscal, notre expertise permet d’optimiser la défense du dossier et de limiter les conséquences financières. Contactez nos experts-comptables parisiens pour une consultation adaptée à votre situation.