Texte officiel de l’article 1804 C du CGI
La méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1698 D entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.
Questions fréquentes sur l’article 1804 C
Quand s'applique la majoration de 0,2% de l'article 1804 C ?
La majoration de 0,2% s'applique lorsqu'une entreprise ne respecte pas l'obligation de paiement électronique prévue à l'article 1698 D. Elle se calcule sur le montant des sommes payées par un autre moyen (chèque, espèces).
Comment est recouvrée la majoration de l'article 1804 C ?
La majoration de 0,2% est recouvrée selon les mêmes procédures que les contributions indirectes. L'administration fiscale dispose des mêmes garanties et sûretés pour son recouvrement.
Ce que dit l’article 1804 C du CGI
L’article 1804 C du Code général des impôts institue une majoration de 0,2% applicable en cas de méconnaissance de l’obligation de paiement électronique prévue à l’article 1698 D. Cette sanction financière se calcule sur le montant des sommes versées par un moyen de paiement non conforme aux obligations légales. L’administration fiscale recouvre cette majoration selon les procédures applicables aux contributions indirectes, bénéficiant ainsi de garanties renforcées.
Application pratique de la majoration
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent respecter l’obligation de paiement électronique pour leurs règlements à l’administration. En cas de paiement par chèque d’un montant de 10 000 euros, la majoration s’élèverait à 20 euros (10 000 × 0,2%). Bien que le taux paraisse faible, ces majorations s’accumulent rapidement sur les gros montants ou les paiements répétés non conformes.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats, effectuent souvent des paiements importants (cotisations sociales, acomptes d’impôt). Un avocat réglant 25 000 euros de cotisations par chèque s’exposerait à une majoration de 50 euros. Ces professionnels doivent privilégier les virements ou prélèvements automatiques pour leurs obligations fiscales et sociales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont également concernés par cette obligation. Le paiement de leurs cotisations sociales ou de leurs acomptes d’impôt doit s’effectuer par voie électronique. Un auto-entrepreneur réglant 3 000 euros par chèque subirait une majoration de 6 euros, ce qui reste proportionnellement significatif pour cette catégorie d’entrepreneurs.
Points d’attention juridiques
Cette majoration s’ajoute aux autres sanctions éventuelles sans les remplacer. Le recouvrement selon les procédures des contributions indirectes confère à l’administration des prérogatives particulières, notamment en matière de privilèges et d’hypothèque légale. Les entreprises doivent donc anticiper ces obligations pour éviter tout redressement et préserver leur trésorerie.
Articles du CGI liés
L’article 1804 C fait directement référence à l’article 1698 D qui définit l’obligation de paiement électronique. L’article 1804 B traite des sanctions générales applicables en cas de fraude. Ces dispositions s’inscrivent dans un ensemble cohérent visant à moderniser et sécuriser les relations entre les contribuables et l’administration fiscale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la mise en conformité de leurs obligations de paiement. Nous recommandons la mise en place systématique de prélèvements automatiques ou de virements pour tous les paiements fiscaux et sociaux. Cette démarche préventive évite les majorations et optimise la gestion de trésorerie de nos clients parisiens.