Texte officiel de l’article 1810 du CGI
Sont punies d’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils les infractions suivantes : 1° La livraison, détention en vue de la vente, transport d’alcool de toute nature fabriqué ou importé sans la déclaration prévue en application du 2° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le transport d’alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement ; 3° La méconnaissance des dispositions prises en application du 8° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services. Pour les infractions mentionnées au 3°, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d’un an au plus, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.
Questions fréquentes sur l’article 1810
Quelles sont les sanctions prévues par l'article 1810 du CGI pour fraude sur l'alcool ?
L'article 1810 prévoit un emprisonnement d'un an maximum et la saisie-confiscation des moyens de transport, récipients et matériels utilisés. Le tribunal peut aussi ordonner la fermeture de l'établissement pour un an maximum.
Mon entreprise transporte de l'alcool, quelles précautions prendre selon l'article 1810 ?
Vous devez respecter scrupuleusement les déclarations prévues à l'article L. 311-39 du CGIS, conserver les expéditions authentiques et vous conformer aux dispositions réglementaires. Un expert-comptable peut vous accompagner dans cette conformité.
Ce que dit l’article 1810 du CGI
L’article 1810 CGI fraude alcool établit un régime pénal spécifique pour les infractions liées aux boissons alcoolisées. Ce texte prévoit des sanctions pénales alcool particulièrement sévères : emprisonnement d’un an maximum et saisie-confiscation systématique des moyens utilisés (véhicules, contenants, machines, appareils). Les infractions visées concernent la livraison, détention, transport d’alcool sans déclaration réglementaire, le transport avec expédition frauduleuse, et la méconnaissance des dispositions du code des impositions sur les biens et services.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur
Les entreprises de négoce, transport ou distribution d’alcool doivent impérativement respecter les obligations déclaratives de l’article L. 311-39 du CGIS. Par exemple, une PME transportant 1000 litres d’alcool sans déclaration risque non seulement l’emprisonnement fraude alcool du dirigeant, mais aussi la saisie matériel fraude fiscale de l’ensemble du parc de véhicules utilisés, représentant potentiellement plusieurs centaines de milliers d’euros de préjudice.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats défendant des clients dans le secteur des boissons alcoolisées doivent connaître cette disposition pénale spécifique. L’article 1810 permet des poursuites pénales distinctes des sanctions fiscales classiques, nécessitant une défense adaptée. La fermeture d’établissement constitue une sanction complémentaire particulièrement lourde de conséquences économiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs opérant dans la distribution d’alcool (cavistes, épiciers) doivent être particulièrement vigilants. Même à petite échelle, la vente de 10 bouteilles d’alcool artisanal sans déclaration expose aux mêmes sanctions pénales qu’une entreprise de grande taille, avec confiscation du stock et des équipements.
Points d’attention
La responsabilité pénale est engagée dès la simple détention en vue de la vente, sans qu’une vente effective soit nécessaire. L’altération d’expédition, même mineure, constitue une infraction distincte. La fermeture d’établissement peut être définitive, entraînant la cessation d’activité. Les sanctions sont cumulatives : emprisonnement ET confiscation ET éventuellement fermeture.
Articles du CGI liés
L’article 1810 renvoie directement à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services pour les obligations déclaratives. Il s’articule avec les articles 1804 B et 1805 du CGI concernant la responsabilité des propriétaires et les restitutions de sommes fraudées. L’article 1806 exonère les transporteurs de bonne foi qui dénoncent leurs commettants.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement les TPE/PME du secteur des boissons dans leur mise en conformité fiscale. Nous recommandons un audit préventif des procédures déclaratives et la mise en place d’un contrôle interne rigoureux. Notre expertise permet d’éviter les pièges de l’article 1810 et de sécuriser juridiquement vos opérations commerciales dans ce secteur à risque.