Texte officiel de l’article 182 A bis du CGI
I. – Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente. II. – La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d’un abattement de 10 % au titre des frais professionnels. III. – Le taux de la retenue est fixé à 15 %. IV. – La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l’article 197 A . Pour l’application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l’impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun. V. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n’excède pas annuellement la limite supérieure fixée par le III de l’article 182 A . VI. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu et n’est pas remboursable.
Questions fréquentes sur l’article 182 A bis
Quel est le taux de retenue à la source pour les prestations artistiques selon l'article 182 A bis ?
Le taux de retenue à la source est fixé à 15% du montant brut après déduction d'un abattement de 10% pour frais professionnels. Cette retenue s'applique aux prestations artistiques fournies en France par des non-résidents.
Comment calculer la base de retenue pour un artiste non-résident en France ?
La base de retenue correspond au montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels. La retenue de 15% s'applique ensuite sur cette base réduite.
Ce que dit l’article 182 A bis du CGI
L’article 182 A bis CGI instaure un régime spécifique de retenue à la source pour les prestations artistiques. Cette disposition vise les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France par des débiteurs exerçant une activité en France, versées à des personnes ou sociétés non-résidentes fiscales françaises sans installation professionnelle permanente. Le texte couvre explicitement les salaires et toutes autres formes de rémunération artistique, établissant un cadre fiscal adapté au secteur culturel.
Application pratique de la retenue artistique
Calcul de la retenue pour les TPE/PME
Les entreprises organisant des événements culturels doivent appliquer cette retenue. Par exemple, une TPE versant 10 000 € à un artiste britannique calculera : base = 10 000 € – 10% = 9 000 €, retenue = 9 000 € × 15% = 1 350 €. L’artiste percevra donc 8 650 € net. Cette retenue doit être déclarée et versée selon les modalités du régime général des retenues à la source.
Impact pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats organisant des conférences avec des intervenants artistiques étrangers sont concernés. Un cabinet versant 5 000 € à un conférencier-artiste suisse devra retenir 675 € (5 000 € × 90% × 15%). Cette obligation s’ajoute aux contraintes administratives existantes et nécessite une vigilance particulière sur la qualification des prestations.
Spécificités pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur événementiel doivent également appliquer cette retenue, même si leur propre régime fiscal est simplifié. Cette obligation peut créer des difficultés de trésorerie, la retenue devant être versée avant encaissement définitif de la prestation par l’auto-entrepreneur organisateur.
Points d’attention essentiels
L’article 182 A bis prévoit un taux majoré de 75% pour les territoires non coopératifs, rendant la retenue libératoire et non remboursable. Cette mesure anti-évasion nécessite une vérification systématique du domicile fiscal des bénéficiaires. La retenue normale s’impute sur l’impôt sur le revenu final, permettant une régularisation ultérieure. L’abattement de 10% constitue un avantage par rapport au régime général de l’article 182 A, reconnaissant les spécificités des frais artistiques.
Articles du CGI liés
L’article 182 A bis s’articule avec l’article 182 A (retenue générale sur salaires des non-résidents), l’article 197 A (imputation des retenues) et l’article 238-0 A (territoires non coopératifs). Cette cohérence assure une application harmonisée du dispositif de retenue à la source pour les non-résidents, tout en préservant les spécificités sectorielles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’application de ces retenues spécialisées. Notre expertise permet d’optimiser la gestion administrative tout en sécurisant la conformité fiscale. Nous recommandons la mise en place de procédures dédiées pour identifier les prestations artistiques et calculer précisément les retenues, évitant ainsi les régularisations ultérieures coûteuses.