Texte officiel de l’article 182 A du CGI
I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis , les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. III. – La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 122 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 122 € et inférieure ou égale à 49 667 € ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 49 667 €. Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés, respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer. Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312. IV. – Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1. V. La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A .
Questions fréquentes sur l’article 182 A
Qui est concerné par la retenue à la source de l'article 182 A du CGI ?
Les personnes non domiciliées fiscalement en France qui perçoivent des traitements, salaires, pensions ou rentes viagères de source française. Cette retenue s'applique automatiquement dès le premier euro versé.
Quels sont les taux de retenue à la source selon l'article 182 A ?
Les taux sont de 12% pour la tranche de 17 122 € à 49 667 € et 20% au-delà de 49 667 €. En outre-mer, ces taux sont réduits à 8% et 14,4% respectivement.
Ce que dit l’article 182 A du CGI
L’article 182 A CGI institue une retenue à la source obligatoire sur les revenus de source française versés aux personnes non domiciliées fiscalement en France. Cette disposition vise les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, à l’exception des salaires artistiques régis par l’article 182 A bis. Le mécanisme garantit une imposition minimale des revenus français perçus par les non-résidents.
Application pratique du barème de retenue
Calcul de la retenue pour les entreprises
La retenue s’applique sur le montant net après déduction des cotisations sociales, mais sans prise en compte des frais professionnels réels. Le barème progressif prévoit une exonération jusqu’à 17 122 €, puis un taux de 12% jusqu’à 49 667 € et 20% au-delà. Exemple concret : un salaire net de 60 000 € génère une retenue de (32 545 × 12%) + (10 333 × 20%) = 5 972 €.
Adaptation selon la périodicité de versement
L’article 182 A prévoit un prorata temporis selon la fréquence de paiement. Pour un salaire mensuel, les seuils deviennent 1 427 € (17 122/12) et 4 139 € (49 667/12). Cette règle évite la sur-imposition des revenus périodiques et assure une application équitable du barème annuel.
Points d’attention pour les employeurs
Les entreprises versant des rémunérations aux non-résidents doivent opérer cette retenue dès le premier versement. L’obligation incombe au débiteur français, qui doit déclarer et reverser la retenue selon les échéances fiscales habituelles. La retenue constitue un acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’imposition définitive si le bénéficiaire dépose une déclaration en France.
Articles du CGI liés
L’article 182 A s’articule avec l’article 182 A bis pour les prestations artistiques, l’article 182 B pour les prestations de services, et l’article 197 A pour l’imputation de la retenue. Cette cohérence assure une couverture complète des revenus de source française versés aux non-résidents, selon leur nature spécifique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME parisiennes dans l’application de l’article 182 A CGI. Nous conseillons la mise en place de procédures de contrôle du statut fiscal des bénéficiaires et la tenue d’un registre des retenues opérées. Cette vigilance évite les redressements fiscaux et optimise la gestion des obligations déclaratives liées aux non-résidents.