Texte officiel de l’article 182 A ter du CGI
I. – 1. Les avantages définis au I de l’article 80 bis , au I de l’article 80 quaterdecies et au I de l’article 163 bis G de source française, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lors de la cession des titres correspondants lorsqu’ils sont réalisés par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. L’avantage correspondant à la différence définie au II de l’article 80 bis, de source française, est également soumis à la retenue à la source lors de la levée des options pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au titre de l’année de ladite levée. 2. La retenue à la source mentionnée au 1 est également applicable aux avantages salariaux, de source française, servis aux mêmes personnes sous forme d’attribution de titres à des conditions préférentielles, notamment d’options sur titres ou d’attributions d’actions gratuites qui ne répondent pas aux conditions prévues respectivement aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56, L. 22-10-57, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce. La retenue à la source est alors due lors de la souscription ou l’acquisition des titres. II. – 1. Pour l’avantage défini au I de l’article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond à son montant. 2. Dans les situations autres que celle mentionnée au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net de l’avantage accordé, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. III. – 1. Pour l’avantage défini au I de l’article 163 bis G, le taux de la retenue à la source est, selon le cas, celui mentionné au premier ou au deuxième alinéa du 1 du même I, sauf option pour le régime d’imposition des traitements et salaires. La retenue à la source est alors libératoire de l’impôt sur le revenu. 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée conformément au III de l’article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B . IV. – La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate l’avantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I. V. – Par dérogation au III, le taux de la retenue à la source est porté à 75 % lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces avantages ou gains correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu et n’est pas remboursable.
Questions fréquentes sur l’article 182 A ter
Quand s'applique la retenue à la source de l'article 182 A ter ?
La retenue s'applique lors de la cession de titres ou levée d'options pour les non-résidents fiscaux français bénéficiant d'avantages salariaux (stock-options, actions gratuites). Elle concerne aussi l'attribution de titres à conditions préférentielles.
Quel est le taux de retenue à la source sur les avantages de titres ?
Le taux varie selon l'avantage : taux spécifique pour les plus-values de cession (article 163 bis G) ou barème progressif de l'article 182 A (12% et 20%). Il monte à 75% pour les États non coopératifs.
Ce que dit l’article 182 A ter du CGI
L’article 182 A ter CGI institue une retenue à la source spécifique aux avantages salariaux sous forme de titres accordés aux non-résidents fiscaux français. Cette disposition vise principalement les stock-options, actions gratuites et autres attributions préférentielles de titres. La retenue s’applique lors de deux moments clés : la cession des titres correspondants ou la levée des options pour les bénéficiaires non domiciliés fiscalement en France.
Le mécanisme concerne les avantages définis aux articles 80 bis (stock-options), 80 quaterdecies (attributions gratuites d’actions) et 163 bis G (plus-values de cession) du CGI. La base de calcul correspond au montant net de l’avantage, déterminé selon les règles des traitements et salaires, excluant la déduction des frais professionnels réels.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME accordant des stock-options ou actions gratuites à des salariés expatriés doivent appliquer cette retenue. Par exemple, une PME parisienne attribuant 1 000 actions gratuites d’une valeur de 50€ chacune à un dirigeant résidant en Suisse devra prélever la retenue lors de la cession. Sur un avantage de 50 000€, la retenue s’élèvera à 6 576€ (12% sur la tranche 17 122€-49 667€ plus 20% sur l’excédent).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en société accordant des parts sociales à conditions préférentielles à des associés non-résidents entrent dans ce dispositif. Un cabinet parisien attribuant des parts à un avocat expatrié à Londres devra calculer la retenue sur l’avantage fiscal représenté par la décote accordée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par ces dispositions, ne pouvant pas émettre d’actions ou de stock-options. Toutefois, s’ils deviennent salariés d’une société leur accordant de tels avantages, ils peuvent être impactés en cas d’expatriation.
Points d’attention
Le taux de retenue varie considérablement selon la situation. Pour les plus-values de cession (article 163 bis G), des taux spécifiques s’appliquent avec possibilité d’option pour le régime des traitements et salaires. La retenue devient alors libératoire. Pour les autres situations, le barème progressif de l’article 182 A s’applique (12% et 20%).
Attention particulière aux États non coopératifs : le taux monte à 75% avec retenue libératoire et non remboursable, sauf preuve d’opérations réelles. Cette mesure anti-évasion nécessite une vigilance accrue des entreprises.
Articles du CGI liés
L’article 182 A ter s’articule étroitement avec les articles 80 bis (stock-options), 80 quaterdecies (actions gratuites), 163 bis G (plus-values), 182 A (barème de retenue), 197 A et 197 B (régularisation), et 238-0 A (États non coopératifs). Cette interdépendance nécessite une approche globale pour optimiser la fiscalité des avantages salariaux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, nous recommandons une planification anticipée des attributions de titres aux non-résidents. Notre expertise nous permet d’optimiser légalement ces opérations en analysant les conventions fiscales applicables et en structurant les attributions pour minimiser l’impact fiscal. N’hésitez pas à nous consulter avant toute attribution d’avantages salariaux à des bénéficiaires expatriés.