Texte officiel de l’article 182 B du CGI
I. – Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente : a. Les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en France dans l’exercice de l’une des professions mentionnées à l’article 92 ; b. Les produits définis à l’article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l’article 182 A. I bis. – La base de la retenue est constituée par le montant brut des sommes ou produits versés. Lorsque le bénéficiaire de ces sommes ou produits est une personne morale ou un organisme dont les résultats ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains d’un associé et dont le siège ou l’établissement stable dans le résultat duquel les sommes ou produits sont inclus est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A, la base de cette retenue est déterminée sous déduction d’un abattement représentatif de charges égal à 10 % de ces sommes ou produits. II. – Le taux de la retenue est celui prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219. Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du I. La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A. Lorsqu’elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opéré. III. – Le taux de la retenue est porté à 75 % lorsque les sommes et produits, autres que les salaires, mentionnés au I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu et n’est pas remboursable.
Questions fréquentes sur l’article 182 B
Quel est le taux de retenue à la source applicable selon l'article 182 B ?
Le taux standard est de 25% (article 219), ramené à 15% pour les prestations sportives. Un abattement de 10% peut s'appliquer pour certaines personnes morales européennes.
Quand l'article 182 B impose-t-il une retenue à la source de 75% ?
Le taux punitif de 75% s'applique aux paiements vers des États non coopératifs, sauf preuve d'opérations réelles par le débiteur français.
Ce que dit l’article 182 B du CGI
L’article 182 B retenue source établit le régime fiscal des paiements effectués par des entreprises françaises vers des bénéficiaires non-résidents sans installation permanente en France. Cette disposition vise quatre catégories principales : les rémunérations des professions libérales (article 92), les droits d’auteur et brevets, les prestations de services et les activités sportives.
Le mécanisme de retenue source non résidents s’applique sur le montant brut versé, avec toutefois un abattement de 10% pour les personnes morales européennes respectant certaines conditions de coopération fiscale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises françaises devront appliquer une retenue de 25% sur les prestations France non résidents. Exemple : une PME parisienne versant 10 000€ à un consultant belge devra retenir 2 500€ et ne verser que 7 500€. Si le consultant est une société belge, l’abattement de 10% ramène la base à 9 000€, soit une retenue de 2 250€.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats collaborant avec des confrères étrangers doivent particulièrement surveiller ces règles. Un cabinet parisien rémunérant un avocat londonien pour une expertise à 5 000€ appliquera le taux retenue source 2024 de 25%, soit 1 250€ à reverser au Trésor.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs faisant appel à des freelances étrangers restent soumis à ces obligations, même si leur régime est simplifié. La retenue s’ajoute aux cotisations sociales et peut compliquer la trésorerie.
Points d’attention
L’article 182 B prévoit un taux dissuasif de 75% pour les paiements vers les territoires non coopératifs, rendant ces opérations particulièrement coûteuses. Les entreprises peuvent cependant récupérer les excédents de retenue si le bénéficiaire dépose une déclaration française. La distinction entre prestation de service et mise à disposition de personnel peut également influencer l’application du texte.
Articles du CGI liés
L’article 182 B s’articule avec l’article 182 A (salaires), l’article 182 B bis (exonération intragroupe), l’article 92 (BNC) et l’article 219 (taux IS). L’article 238-0 A définit les États non coopératifs soumis au taux majoré.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les entreprises parisiennes dans la gestion de ces retenues complexes. Nous recommandons de vérifier systématiquement le statut fiscal du prestataire étranger et de documenter la réalité des prestations pour éviter les redressements. Une analyse préventive permet souvent d’optimiser ces coûts fiscaux tout en respectant les obligations légales.